Maison sur terrain au nm de mon mari
dinosaure01
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Avec mon mari nous avons construit une maison sur un terrain qu'il avait acheté avant notre mariage.
Nous avons 2 enfants. Nous sommes marié sous le régime de la communauté classique.
Que se passe t- il en cas de divorce ou en cas de décès pour cette maison ? Suis je propriétaire ou pas du tout ?
Si non, existe - t-il des démarches à faire ?
Merci de m'éclairer.
Avec mon mari nous avons construit une maison sur un terrain qu'il avait acheté avant notre mariage.
Nous avons 2 enfants. Nous sommes marié sous le régime de la communauté classique.
Que se passe t- il en cas de divorce ou en cas de décès pour cette maison ? Suis je propriétaire ou pas du tout ?
Si non, existe - t-il des démarches à faire ?
Merci de m'éclairer.
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1 réponse
Vous auriez du passer par notaire donc allez lui demander une consultation c'est gratuit s'il ne vous dresse pas d'actes il a un devoir de conseil.
Citation :
Sauf à modifier votre régime matrimonial en apportant le terrain de votre mari à la communauté, la maison construite sur ce terrain lui appartiendra.
Par contre, étant donné que vous utilisez des deniers communs pour construire un bien propre, votre mari vous "devra" une "récompense" en cas de décès ou de divorce. C'est à dire que votre mari doit indemniser la communauté pour l'enrichissement qu'elle lui a apporté.
Cette récompense portera sur les dépenses réellement engagées par la communauté, et non sur la valeur de la maison à terme.
Citation :
Sauf à modifier votre régime matrimonial en apportant le terrain de votre mari à la communauté, la maison construite sur ce terrain lui appartiendra.
Par contre, étant donné que vous utilisez des deniers communs pour construire un bien propre, votre mari vous "devra" une "récompense" en cas de décès ou de divorce. C'est à dire que votre mari doit indemniser la communauté pour l'enrichissement qu'elle lui a apporté.
Cette récompense portera sur les dépenses réellement engagées par la communauté, et non sur la valeur de la maison à terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...