Différence m² sur bail et m² réel
9808
-
9808 -
9808 -
Bonjour
Nous louons un appartement (sur bail) 75 m² et en mesurant 71 m². Or après plusieurs années, nous passons en déconventionnement de 1 %. Vu le prix au m² qui nous est réclamé aujourd'hui peut-on contester la surface et que faire (nous passons en commission de conciliation). Merci de vos conseils.
Nous louons un appartement (sur bail) 75 m² et en mesurant 71 m². Or après plusieurs années, nous passons en déconventionnement de 1 %. Vu le prix au m² qui nous est réclamé aujourd'hui peut-on contester la surface et que faire (nous passons en commission de conciliation). Merci de vos conseils.
A voir également:
- Différence m² sur bail et m² réel
- Bail à imprimer - Guide
- Bareme frais reel 2025 - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Bail meublé pdf - Guide
- Frais reel repas - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes locataires. En fait le m² réel n'est pas de 71m², mais de 73,6 au lieu de 75,4 sur bail. Vu que le déconventionnement se fait sur les m², nous pensons que c'est important.
merci de votre réponse.