annulation compromis de vente

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 15 novembre 2008. Une demande de CU opérationnel a été deposée en mairie le 20 novembre 2008, il est indiqué dans le compromis que le certificat d'urbanisme opérationnel devait être délivré au plus tard le 21 janvier 2009 et nous n'avons toujours pas de réponse ( nous sommes le 8 février 2009). 

Dans le compromis nous avons un paragraphe qui stipule ceci : "Il est précisé que les conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus.
Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire hors formalités de moins de deux mois de date de certification, cadastre modèle "1", répertoire civil. En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder 15 février 2009.
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter."

Je cherche un moyen d'arrêter cette achat, sans perdre mon dépôt de garantie. 

Merci par avance pour vos réponse.

Marie S · Accepted Answer

Il faudrait que votre prêt ait été refusé par la banque...

tevanaa · Answer

votre compromis  stipule que la vente doit être régularisée au plus tard le 15 février prochain

mais ce qu'il faut  retenir c'est que cette date butoir échue n'entrainera pas la caducité automatique de l'avant contrat; 

s'il était dit qu'arrivée à échéance fixée, le compromis serait caduc de plein droit sans aucune formalité ni mise en demeure, alors oui vous pourriez considérer que vous ètes déliés de vos engagements

or là, votre acte dit qu'arrivée à l'échéance fixée, éventuellement prorogée du délai pour obtention de toutes les pièces administratives, votre vendeur pourra vous contraindre, avec mise en demeure, à signer

vous ne pouvez donc pas, à la lecture de cette clause, vous rétracter

est ce que l'obtention du CU a été, dans votre acte, érigée en condition suspensive et est ce qu'il est aussi dit que la non réalisation de cette condition à la date fixée entrainera la caducité du contrat ?
tout cela pour vous dire qu'une condition suspensive non réalisée à une date fixe n'entrainera la caducité automatique du contrat qu'à la seule condition que la sanction de la caducité ait été prévue;
à défaut, le contrat reste valable 

aviez vous une condition suspensive d'obtention de crédit ? avez vous obtenu votre crédit dans le délai fixé ?

tevanaa · Answer

"les présentes seront caduques sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité judiciaire : l'acquéreur pourra recouvrer son dépôt de garantie contre justification de défaut d'execution d'une seule des dites conditions suspensives"

ces précisions sont importantes
en fait, si à l'échéance fixée, les conditions suspensives prévues à votre contrat ne sont pas réalisées alors votre compromis est caduc de plein droit

je vous conseille toutefois de faire un courrier au notaire dans lequel vous énoncerez cette clause de caducité automatique et la défaillance de la condition d'obtention du cu en consequence
et demandant ainsi la restitution de votre dépot de garantie pour caducité pure et simple de votre avant contrat

tevanaa · Answer

votre vendeur ou l'agence ne peut pas "refuser" cela puisque la caducité est de plein droit ! ce n'est en rien un choix !

faite ce courrier par lettre rar au notaire et, si vous voulez, copie à l'agence simplement

tevanaa · Answer

marie oui je suis sur !!!!!!!

le compromis stipule que si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai fixé l'avant contrat est caduc sans aucune formalité ni mise en demeure 

le cu n'étant pas délivré au terme fixé, le compromis est donc caduc de plein droit !

Le principe en la matière est clairement édicté par l’article 1176 du Code Civil, lequel prévoit la caducité pure et simple de l’obligation contractée si l’évènement  érigé en condition ne survient pas dans le délai prévu.
Si l’on se réfère à l’article 1176 du Code Civil, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’évènement soit arrivé.

et cet avant contrat prévoyant expréssement la sanction de caducité à l'échéance du terme, alors ce compromis est CADUC

cathy2971 · Answer

merci à tous, 

je vais contacter mon notaire, pour avoir une réponse, qui j'espère solutionnera mon problème.

tevanaa · Answer

personnellement sur ce forum je n'y répond que lorsque je suis certaine de mes réponses
des avant-contrats et des ventes j'en fais tous les jours et c'est mon gagne pain

en tout cas, pour finir je dirai que le compromis de vente est le pire acte litigieux qui existe et je n'en signe plus aucun tant il est source de litiges et de procédures ! faites des promesses unilatérales de vente avec levée d'option et vous verez que ce genre de litiges ne se verront plus !

Annulation compromis de vente

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