Commission D'intervention
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8 févr. 2009 à 17:13
Matthieu-B - 18 juin 2012 à 17:16
Matthieu-B - 18 juin 2012 à 17:16
A voir également:
- Commission d'intervention bnp
- Commission perçues cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Combien de fois peut on passer en commission - Forum Louer un logement
- Je passe en commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
35 réponses
Un juge n'est pas tenu d'appliquer la jurisprudence, celle ci n'étant pas une source du droit analogue aux ordonnances, loi, textes réglementaires.
C'est d'ailleurs pour cela que l'on constate des revirements de positions au de la Cour de cassation.
Il existe même au niveau de cette instance des décisions contradictoires entre chambres civiles (en matière d'assurance vie par exemple).
En ce qui concerne les conclusions des avocats au civil, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais les conseils des deux parties s'appuient sur des textes ou de la jurisprudence, ils ont raison tous deux...
Mais il n'y en qu'un qui pour finir...c'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des juges !
Mais bien sûr d'accord sur le fait que la commission d'intervention pour des paiements cartes est abusive puisque la décision n'est pas à prendre compte tenu du débit obligatoire.
C'est pour cela qu'elle n'est pas appliquée par un certain nombre de grands réseaux.
C'est d'ailleurs pour cela que l'on constate des revirements de positions au de la Cour de cassation.
Il existe même au niveau de cette instance des décisions contradictoires entre chambres civiles (en matière d'assurance vie par exemple).
En ce qui concerne les conclusions des avocats au civil, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais les conseils des deux parties s'appuient sur des textes ou de la jurisprudence, ils ont raison tous deux...
Mais il n'y en qu'un qui pour finir...c'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des juges !
Mais bien sûr d'accord sur le fait que la commission d'intervention pour des paiements cartes est abusive puisque la décision n'est pas à prendre compte tenu du débit obligatoire.
C'est pour cela qu'elle n'est pas appliquée par un certain nombre de grands réseaux.
Il y a des établissement où vous pouvez en avoir un nombre maxi par mois, certains où il n'y a pas de limites...
Bonjour à tous,
très gros soucis le 1er octobre versement salaire de mon époux je fais un retrait de 700 euros le 4 nos prestations familiales le 5 octobre rejets de canalsat alors que mon compte est créditeur, hier après avoir eu une discution musclée avec ma conseillière elle me dit que si je suis pas contente c'est pareil si il ya eu rejet c'est qu'il n'y avait pas d'argent alors que 20 min après tous mes autres prélèvements sont passé.
Je suis furieuse j'ai fait la demande de changer de domiciliation banquaire pour ne plus avoir à faire à ma nouvelle conseillière car au mois d'avril même soucis sauf là c'était tout les prélèvement je me rend ce matin à la banque de la même enseigne (où je veus domicilier mes comptes) il me dise que c'est pas la peine de venir il ne me prendrons pas ?? !!!!
ais je un recours franchement moi j'ai appelé ma conseillière pour qu'elle m'explique pourquoi ce rejets même pas bonjour elle a tout desuite braillée et je pèse mes mots.
j'ai toute les preuve que j'étais créditrice et en plus j'ai une autorisation de découvert de 500 euros.
merci pour vos réponse
très gros soucis le 1er octobre versement salaire de mon époux je fais un retrait de 700 euros le 4 nos prestations familiales le 5 octobre rejets de canalsat alors que mon compte est créditeur, hier après avoir eu une discution musclée avec ma conseillière elle me dit que si je suis pas contente c'est pareil si il ya eu rejet c'est qu'il n'y avait pas d'argent alors que 20 min après tous mes autres prélèvements sont passé.
Je suis furieuse j'ai fait la demande de changer de domiciliation banquaire pour ne plus avoir à faire à ma nouvelle conseillière car au mois d'avril même soucis sauf là c'était tout les prélèvement je me rend ce matin à la banque de la même enseigne (où je veus domicilier mes comptes) il me dise que c'est pas la peine de venir il ne me prendrons pas ?? !!!!
ais je un recours franchement moi j'ai appelé ma conseillière pour qu'elle m'explique pourquoi ce rejets même pas bonjour elle a tout desuite braillée et je pèse mes mots.
j'ai toute les preuve que j'étais créditrice et en plus j'ai une autorisation de découvert de 500 euros.
merci pour vos réponse
Bonjour à tous,
Comme promis voici les dernières nouvelles:
Suite à mes réclamations insistantes (par téléphone et par lettre recommandé) sur les commissions d'intervention imaginaires que j'ai désigné sur les relevés bancaires contestés, "Maitre banquier" m'a encore répondu qu'il n'a pas le temps de verrifier (préjudice environ 1000 euros), et concernant les commissions d'intervention sur opérations de carte bancaire (alors que la médiatrice m'a informé par écrit que ces frais de forçage étaient justifiés par une intevention manuelle par opération), Maitre banquier m'a encore répondu verbalement bien entendu, que le fait de réfléchir si les cartes bancaires devaient être retirées étaient un geste manuel.
Donc derniere amabilité de "Maitre banquier" est de m'avoir supprimé mon autorisation de découvert sans me prévenir.
Le dossier est chez l'avocate, un courrier en AR a été envoyé à la médiatrice de la banque expliquant le litige,mais elle ne m'a pas caché que même si nous étions dans notre droit, l y a de forte chance que cela se termine au tribunal.
Amicalement
Comme promis voici les dernières nouvelles:
Suite à mes réclamations insistantes (par téléphone et par lettre recommandé) sur les commissions d'intervention imaginaires que j'ai désigné sur les relevés bancaires contestés, "Maitre banquier" m'a encore répondu qu'il n'a pas le temps de verrifier (préjudice environ 1000 euros), et concernant les commissions d'intervention sur opérations de carte bancaire (alors que la médiatrice m'a informé par écrit que ces frais de forçage étaient justifiés par une intevention manuelle par opération), Maitre banquier m'a encore répondu verbalement bien entendu, que le fait de réfléchir si les cartes bancaires devaient être retirées étaient un geste manuel.
Donc derniere amabilité de "Maitre banquier" est de m'avoir supprimé mon autorisation de découvert sans me prévenir.
Le dossier est chez l'avocate, un courrier en AR a été envoyé à la médiatrice de la banque expliquant le litige,mais elle ne m'a pas caché que même si nous étions dans notre droit, l y a de forte chance que cela se termine au tribunal.
Amicalement
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Fouflyer
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lundi 15 novembre 2010
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15 novembre 2010
15 nov. 2010 à 17:45
15 nov. 2010 à 17:45
Bonjour à tous, même genre de problème pour ma part. 250e de CI en 15jours pour un découvert dépassé de 850e, apparemment à cause de paiement par CB alors que mon découvert était dépassé. La conseillère ne veut rien entendre, je tente le directeur demain. Vous en pensez quoi?
Toute ma famille est dans la même agence CA à Moreuil (80) depuis plus de 30ans et jamais ce genre de frais même en découvert non autorisé.
Ces CI sur les CB sont elles vraiment illégale?
Toute ma famille est dans la même agence CA à Moreuil (80) depuis plus de 30ans et jamais ce genre de frais même en découvert non autorisé.
Ces CI sur les CB sont elles vraiment illégale?
Non, elles ne sont pas illégales.
Il y existe, contre les banques, des décisions de quelques tribunaux de première instance et un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 05.02.2008.
Mais pour l'instant, sauf avis contraire d'un juge à l'occasion d'une saisine individuelle, elles continuent à être appliquées.
Elles sont critiquables pour les opérations cartes pour lesqelles aucune intervention n'est nécessaire quant à la provision puisqu'il n'est pas possible de rejeter ces débits pour ce motif.
Il y existe, contre les banques, des décisions de quelques tribunaux de première instance et un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 05.02.2008.
Mais pour l'instant, sauf avis contraire d'un juge à l'occasion d'une saisine individuelle, elles continuent à être appliquées.
Elles sont critiquables pour les opérations cartes pour lesqelles aucune intervention n'est nécessaire quant à la provision puisqu'il n'est pas possible de rejeter ces débits pour ce motif.
Re bonjour à tous,
Bon voilà, aprés avoir laisser passer l'orage, les éclaircies!
Ma conseillère m'a appelé pour un arrangement à l'amiable, l'affaire est entre les mains de mon avocat et la médiatrice de la banque, en sachant que bien évidement les défichages à la banque de France vont être effectués dixit la conseillère.
Comme le précisait Gérard, les commissions d'intervention sur carte bancaire sont trés critiquables pour ne pas dire illicites, sur le courrier d'explications du début de l'affaire ,la médiatrice s'est mise dans la mouize toute seule car elle écrit que "ces commissions evitent le rejet préjudiciable des écritures" ce qui n'est pas possible sur carte bleue.
Si je peux me permette quelques petits conseils:
Concernant mon dossier, beaucoup d'irrégularités de la banque :Commissions d'intervention sur opérations inexistantes/Commissions sur cartes bancaires/Pas de lettre d'information pour me signifier l'arrêt de mon autorisation de découvert/fichage abusif.
donc:
Tous mes courriers ont été envoyés avec politesse en A.R avec arguments (Textes et cheminiments de mon raisonnement, documents : Lettre de Mr Juhen directeur du reseau bancaire confirmant qu'aucune intervention n'est possible sur opération de carte bancaire, référence des textes etc....)
Les sommes étant importantes j'ai pris un avocat qui m'a couté 300 euros (que je compte bien me faire rembourser) mais qui m'a ouvert toute les portes avec un simple courrier en AR à la médiatrice.
Concernant les fichages, beaucoup de banques revendiquent le fait qu'elles vous ont informé, en général vous êtes déjà fichés avant de recevoir un avis ou n'en avoir pas reçu (Ce Genre de lettres doivent être envoyées en A.R autrement contestables), ce genre de procédé est interdit et réprimé par la CNIL (tout organisme doit informé la personne concernée de son fichage, il suffit de demander les textes à la commission nationale informatique et liberté qui envoie les textes (en général il ne plaisante pas car lorsque j'ai reçu le texte, il m'ont demandé d'avoir les suites de l'affaire.
Amicalement
Bon voilà, aprés avoir laisser passer l'orage, les éclaircies!
Ma conseillère m'a appelé pour un arrangement à l'amiable, l'affaire est entre les mains de mon avocat et la médiatrice de la banque, en sachant que bien évidement les défichages à la banque de France vont être effectués dixit la conseillère.
Comme le précisait Gérard, les commissions d'intervention sur carte bancaire sont trés critiquables pour ne pas dire illicites, sur le courrier d'explications du début de l'affaire ,la médiatrice s'est mise dans la mouize toute seule car elle écrit que "ces commissions evitent le rejet préjudiciable des écritures" ce qui n'est pas possible sur carte bleue.
Si je peux me permette quelques petits conseils:
Concernant mon dossier, beaucoup d'irrégularités de la banque :Commissions d'intervention sur opérations inexistantes/Commissions sur cartes bancaires/Pas de lettre d'information pour me signifier l'arrêt de mon autorisation de découvert/fichage abusif.
donc:
Tous mes courriers ont été envoyés avec politesse en A.R avec arguments (Textes et cheminiments de mon raisonnement, documents : Lettre de Mr Juhen directeur du reseau bancaire confirmant qu'aucune intervention n'est possible sur opération de carte bancaire, référence des textes etc....)
Les sommes étant importantes j'ai pris un avocat qui m'a couté 300 euros (que je compte bien me faire rembourser) mais qui m'a ouvert toute les portes avec un simple courrier en AR à la médiatrice.
Concernant les fichages, beaucoup de banques revendiquent le fait qu'elles vous ont informé, en général vous êtes déjà fichés avant de recevoir un avis ou n'en avoir pas reçu (Ce Genre de lettres doivent être envoyées en A.R autrement contestables), ce genre de procédé est interdit et réprimé par la CNIL (tout organisme doit informé la personne concernée de son fichage, il suffit de demander les textes à la commission nationale informatique et liberté qui envoie les textes (en général il ne plaisante pas car lorsque j'ai reçu le texte, il m'ont demandé d'avoir les suites de l'affaire.
Amicalement
"ces commissions évitent le rejet préjudiciable des écritures"
Pas croyable !
Typique des Médiateurs qui, comme les représentants des sociétaires dans certaines mutuelles militantes, croient perdre leur âme en se formant un peu à la technique.
Et comme d'autre part les techniciens ne tiennent pas trop à ce que ....etc...
Donc, on arrive à de telles réponses !
Continuez SVP à nous tenir informés.
Bonne journée.
Pas croyable !
Typique des Médiateurs qui, comme les représentants des sociétaires dans certaines mutuelles militantes, croient perdre leur âme en se formant un peu à la technique.
Et comme d'autre part les techniciens ne tiennent pas trop à ce que ....etc...
Donc, on arrive à de telles réponses !
Continuez SVP à nous tenir informés.
Bonne journée.
L'article L 313-1 du Code conso, c'est connu et c'est sur cela que notre interlocuteur s'appuiera avec son avocat. C'est la base de la décision de la Cour de cassation du 05.02.2008, donc rien de nouveau.
Mais il faut que le juge accepte d'intégrer ces frais de commission au TEG, ce qui n'est écrit nulle part. Car, certes, l'article L 3131 du code conso existe mis il ne vise pas explicitement ces commissions.
Et un juge de première instance n'est pas tenu par le raisonnement de la Cour de cassation.
N'oublions pas d'ailleurs que cette décision s'appliquait à des opérations sur cartes donc à des commissions sans justification financière puisqu'il n'y a pas de décision à prendre quant au rejet.
Quant à l'article L 312-17 du CMF ......l'avez vous lu ?
Pour terminer, la contestation des commissions d'intervention ou d'examen est actuellement sans fondement juridique certain.
Donc sans décision certaine quant à la victoire en ptremière instance...et aprés on va où ?
Mais il faut que le juge accepte d'intégrer ces frais de commission au TEG, ce qui n'est écrit nulle part. Car, certes, l'article L 3131 du code conso existe mis il ne vise pas explicitement ces commissions.
Et un juge de première instance n'est pas tenu par le raisonnement de la Cour de cassation.
N'oublions pas d'ailleurs que cette décision s'appliquait à des opérations sur cartes donc à des commissions sans justification financière puisqu'il n'y a pas de décision à prendre quant au rejet.
Quant à l'article L 312-17 du CMF ......l'avez vous lu ?
Pour terminer, la contestation des commissions d'intervention ou d'examen est actuellement sans fondement juridique certain.
Donc sans décision certaine quant à la victoire en ptremière instance...et aprés on va où ?
désolé erreur de texte 311-17 code consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292408/2010-12-09/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292408/2010-12-09/
Le texte cité est totalement sorti de son contexte en ce qui concerne le problème des commissions d'intervention.
Mais si vous voulez y aller sur cette base !
Je regrette simplemnt qu'un site anti-banques se trompe à ce point lorsqu'il un modèle de saisine du juge de prox.
Se tromper de Code d'abord, puis sortir un texte inapplicable en la matière....
Mais si vous voulez y aller sur cette base !
Je regrette simplemnt qu'un site anti-banques se trompe à ce point lorsqu'il un modèle de saisine du juge de prox.
Se tromper de Code d'abord, puis sortir un texte inapplicable en la matière....
article sur le refus , je m'était trompé désolé
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292408/2010-12-09/
il suffi juste de faire passer que c'est un credit ,et s'en est un, vue qu'ils autorisent l'opération 99% de cas et il faut bien qu'il ce paye la commission si il n'y as pas d'argent sur le compte il ne peuvent ce payer...
https://www.mesopinions.com/petition/
A l'attention de Madame Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux
Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes
Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.
Lorsqu'une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l'autorisation expresse de son client.
C'est une liberté inaliénable qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.
En se servant directement sur les comptes, les banques s'arrogent un privilège inacceptable contraire aux principes fondamentaux de la République.
Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu'elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.
C'est une liberté essentielle qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.
Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu'il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte. Plus de droit de contrôle ni même de regard.
L'argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.
La banque s'arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l'usage. Comme le client n'a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu'il soit en difficulté, c'est un racket qui s'instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.
Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu'elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu'elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n'est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.
C'est donc une atteinte caractérisée à l'article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d'autres termes, c'est un vol dont les banques se rendent coupable.
En outre, l'usage de l'autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l'ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.
Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr
Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.
Collectif pour l'abrogation des privilèges bancaires,
L'association contre les abus des banques européennes (ACABE)
Gérard Faure-Kapper, Ecrivain
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292408/2010-12-09/
il suffi juste de faire passer que c'est un credit ,et s'en est un, vue qu'ils autorisent l'opération 99% de cas et il faut bien qu'il ce paye la commission si il n'y as pas d'argent sur le compte il ne peuvent ce payer...
https://www.mesopinions.com/petition/
A l'attention de Madame Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux
Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes
Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.
Lorsqu'une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l'autorisation expresse de son client.
C'est une liberté inaliénable qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.
En se servant directement sur les comptes, les banques s'arrogent un privilège inacceptable contraire aux principes fondamentaux de la République.
Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu'elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.
C'est une liberté essentielle qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.
Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu'il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte. Plus de droit de contrôle ni même de regard.
L'argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.
La banque s'arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l'usage. Comme le client n'a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu'il soit en difficulté, c'est un racket qui s'instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.
Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu'elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu'elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n'est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.
C'est donc une atteinte caractérisée à l'article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d'autres termes, c'est un vol dont les banques se rendent coupable.
En outre, l'usage de l'autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l'ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.
Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr
Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.
Collectif pour l'abrogation des privilèges bancaires,
L'association contre les abus des banques européennes (ACABE)
Gérard Faure-Kapper, Ecrivain
la répression des fraude a été saisie :
Le personnel a tort de se croire à l'abri de la mécanique judiciaire, d'autant plus que les Directions n'hésitent pas à les charger, comme dans l'affaire Kerviel.
Ce grand groupe bancaire que je ne citerai pas et qui a été immortalisé par Jules Bonnot, vient en apporter une nouvelle illustration.
Dans le cadre d'une des nombreuses requêtes pour dénoncer l'illégalité des commissions d'interventions, un client a également saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a obtenu l'accord de leur service de police judiciaire pour poursuivre la banque. Ils vont donc convoquer le directeur d'agence pour qu'il s'explique pour délit d'usure. La plainte est alors pénale et peut donner lieu à la constitution de partie civile.
La différence est que la DGCCRF n'engage pas d'action individuelle : elle agit pour le compte de tous et le jugement obtenu s'appliquera à l'ensemble des clients de la banque.
Il faut donc s'orienter vers ce type d'action, non seulement pour obtenir le remboursement de tous les frais d'intervention, mais aussi pour faire condamner individuellement chaque banque.
Aujourd'hui, les banquiers sont préoccupés par les retraits de liquide de demain. L'opération de diversion a donc parfaitement fonctionné.
Ils peuvent méditer cette réplique de Jean Lefebvre dans les tontons flingueurs : « Écoute, on t'connaît pas, mais laisse nous t'dire que tu t'prépares des nuits blanches... des migraines... des "nervous breakdown", comme on dit de nos jours. »
https://antibanque.blogspot.com/2010/12/nervous-breakdown-pour-les-banquiers.html
ca bouge de partout...
Le personnel a tort de se croire à l'abri de la mécanique judiciaire, d'autant plus que les Directions n'hésitent pas à les charger, comme dans l'affaire Kerviel.
Ce grand groupe bancaire que je ne citerai pas et qui a été immortalisé par Jules Bonnot, vient en apporter une nouvelle illustration.
Dans le cadre d'une des nombreuses requêtes pour dénoncer l'illégalité des commissions d'interventions, un client a également saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a obtenu l'accord de leur service de police judiciaire pour poursuivre la banque. Ils vont donc convoquer le directeur d'agence pour qu'il s'explique pour délit d'usure. La plainte est alors pénale et peut donner lieu à la constitution de partie civile.
La différence est que la DGCCRF n'engage pas d'action individuelle : elle agit pour le compte de tous et le jugement obtenu s'appliquera à l'ensemble des clients de la banque.
Il faut donc s'orienter vers ce type d'action, non seulement pour obtenir le remboursement de tous les frais d'intervention, mais aussi pour faire condamner individuellement chaque banque.
Aujourd'hui, les banquiers sont préoccupés par les retraits de liquide de demain. L'opération de diversion a donc parfaitement fonctionné.
Ils peuvent méditer cette réplique de Jean Lefebvre dans les tontons flingueurs : « Écoute, on t'connaît pas, mais laisse nous t'dire que tu t'prépares des nuits blanches... des migraines... des "nervous breakdown", comme on dit de nos jours. »
https://antibanque.blogspot.com/2010/12/nervous-breakdown-pour-les-banquiers.html
ca bouge de partout...
Dans mon cas (parce que beaucoup sur ce forum disent que ce procédé n'est pas illégal), les 111 euros de frais d'intervention prélevé ce mois-ci vont-il m'être remboursé.
J'ai fait un courrier avec accusé de réception en ce sens.
J'ai fait un courrier avec accusé de réception en ce sens.
Cela dépendra du bon vouloir de votre banque.
Rien ne l'oblige à le faire.
Ces commissions restent légales.
Il vous appartiendra si votre banque refuse de saisir le juge de proximité en fournissant des arguments jurudiques.Mais ce n'est pas facile car la seule base juridictionnelle actuelle reste le TEG.
Rien ne l'oblige à le faire.
Ces commissions restent légales.
Il vous appartiendra si votre banque refuse de saisir le juge de proximité en fournissant des arguments jurudiques.Mais ce n'est pas facile car la seule base juridictionnelle actuelle reste le TEG.
bonjours et oui ces commission sont perçu illégalement
les banque mettent en avant le decouvert non autorisé se qui n'a aucun sens
un decouvert et soit autorisé, et on vont donne les sous, donc tous les frais doivent etre integrée (art 313.1 code consommation)
soit il est refusé, et la ,interdiction de prendre des frais (Art 312-17 du code monétaire et financier) c'est pas plus compliquer
apres ils viennent sur la convention de compte que l'on as signé mais si la convention et en dehors de la loi...
et comme dit plus haut la banque prend une commission que l'opération soit payer ou non ce qui est une sanction et seul la justice peut infliger une sanction financiere
j'espere que ca pourras vous aidez
a bientot
bib
http://www.collectif-anti-banque.fr/
les banque mettent en avant le decouvert non autorisé se qui n'a aucun sens
un decouvert et soit autorisé, et on vont donne les sous, donc tous les frais doivent etre integrée (art 313.1 code consommation)
soit il est refusé, et la ,interdiction de prendre des frais (Art 312-17 du code monétaire et financier) c'est pas plus compliquer
apres ils viennent sur la convention de compte que l'on as signé mais si la convention et en dehors de la loi...
et comme dit plus haut la banque prend une commission que l'opération soit payer ou non ce qui est une sanction et seul la justice peut infliger une sanction financiere
j'espere que ca pourras vous aidez
a bientot
bib
http://www.collectif-anti-banque.fr/
Vous devriez contrôler vos sources avant d'intervenir car :
Article L312-17 Code monétaire et financier
"Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. "
Rien à voir !
Par contre, le texte cité ressemble fort au nouvel article L311-14 du Code de la consommation, un "peu bricolé" car il concerne le délai de rétractation qui sera offert sur les prêts conso.Délai issu de la loi 2010-737 et applicable à compter du 01.05.2011 seulement.
« Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. »
Ne serait-ce pas celui-là ?
Article L312-17 Code monétaire et financier
"Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. "
Rien à voir !
Par contre, le texte cité ressemble fort au nouvel article L311-14 du Code de la consommation, un "peu bricolé" car il concerne le délai de rétractation qui sera offert sur les prêts conso.Délai issu de la loi 2010-737 et applicable à compter du 01.05.2011 seulement.
« Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. »
Ne serait-ce pas celui-là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...