commission D'intervention Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
qu'est ce que la commission D'intervention
est ce legal
qu'est ce que je peut faire
au mois de janvier
j'ai eut entre le 07 et 13 janvier 4 prelevement soit 10€ , 20€ , 10€ , 20€
totat 60€
je suis au CA

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, pour savoir ce qu'est une commission d'intervention et connaitre les moyens de la contester, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.

mizarbelle · Answer

une commission d'intervention est une vérification sur votre compte car vous avez dépassé votre autorisation de découvert.

dadoux.30 · Answer

ok merci

et a chaque nouveau prelevement de nouveaux freais sont ajouter ???

dadoux.30 · Answer

il y a plus qu'a surveiller tout ca

merci

Rackam · Answer

Pas tout à fait illégal, mais bien encadré par la législation depuis l'arrêt de la cour de cassation qui considère que les commissions de forçage (commission prélévée pour paiement d'une opération débitrice au delà du découvert autorisé), doivent être intégrées dans le calcul du TEG.

En pratique, cet arrêt implique le remboursement de la commission, car bien souvent le taux appliqué lors du calcul des intérêts est déjà au seuil de l'usure. 

En résumé, il suffit de le rappeler à votre banque, et il devrait vous rembourser. En cas de refus faites une procédure civile.

Voir le site www.bande-populaire-sud-ouest.fr où comment une SARL récupère la commission indûment prélevé (la Banque Populaire du Sud Oeust a été condamnée)

mas · Answer

Je viens d'appeler ma banque (CE) pour le même problème et il est vrai que leur texte précise bien la valeur de cette commission. Il n'y a donc pas de recour juridique.
Par il possible d'écrire directement au directeur d'agence pour demander un geste commercial et rembourser ces frais...

Crazyste · Answer

Moi je suis allée voir mon directeur d'agence, sa réponse a été, quand je lui ai dit que j'avais eut des frais de forçage :
"Non non, c'est pas ...et...bref..."
Pourtant avant même d'avoir fini de me plaindre il me sort :
"Je viens de vous rembourser 335 euros"
Bien qu'il m'en doive 700, c'est quand même contradictoire. Si j'avais réellement tort et eux raison comme il a essayé de me faire croire, il ne m'aurait rien remboursé.
A mon avis c'était pour me faire taire.
La preuve en est donc qu'il savent qu'il sont en tort, et le remboursement doit dépendre des responsable, je suis au CA, et vu le nombre de forum de plainte, je pense qu'il ne veulent pas en rajouter. Alors autant essayé. Il jouent sur le fait que lorsque l'on est a découvert, et qu'en + on le dépasse, on se sens fautif donc on ose rien dire.
Mais faut y aller, car on a beau avoir des problèmes d'argent, la banque n'a pas le droit de faire pression pour nous mettre encore plus dans la m****.

Gerard · Answer

Vous êtes client de l'une des Banques Populaires.
Ce sont des spécialistes de ce type de facturation que beaucoup de banques ne pratiquent pas pour la simple raison qu'il n'y a pas besoin d'examiner ou d'intervenir pour les débits cartes qui sont "à provision certaine" (donc rejets impossibles contrairement aux prélèvements, TIP ou chèques )

Une façon de limiter la casse : la carte à crédit différé qui peut permettre d'aligner le débit avec l'arrivée du salaire.

L'autre solution : changer de banque en vous orientant vers l'une de celles qui ne pratiquent pas ce type de facturation pour les cartes.

De bons apôtres sur ce forum vous citeront des décisions judiciaires, tant de la Cour de cassation que de première instance, qui ont donné tort aux banques qui appliquaient ce type de facturation, mais aucun d'entre eux ne vous aiderait dans la préparation de votre dossier devant la justice de proximité. Car, bien sûr, il faudrait solidement argumenter.
.

CC · Answer

J'apprécie de plus en plus les réponses de Gérard.

En effet, en pratique, je doute que ces commissions disparaissent. Si le compte dépasse régulièrement, la banque doit provisionner l'ensemble des encours du clients, même pour un centime de dépassement. Les fonds sont alors immobilisés par la banque qui rattrape ce manque à gagner avec la commission d'intervention.
Je crois que c'est imposé par les accords de Bale II.

liloo · Answer

jai pas trop compris ta réponse CC .. ?en gros tu dis que tu pense que ces frais de comissions quil mon facturés ont toutes les chances d'etre "légale"??

Gerard · Answer

Ces facturations sont légales tant qu'un texte ne les interdit pas. Et aucun texte actuel ne les prohibe.

Actuellement, il existe une décision de la Cour de cassation et quelques jugements de première instance du sud-ouest qui ont donné raison aux clients concernés en tirant argument d'une inexactitude du TEG annoncé car calculé sans ces frais.


Il reste donc reste à aller en justice aprés avoir préparé un dossier juridiquement solide ...et à gagner.

liloo · Answer

ok .. autant dire que cest perdu d'avance ... :( pfffiiiouuu plus tes dans la M.... plus ils t'enfonce ... cest un cercle vicieux .. et la galère pour s'en sortir :(

Gerard · Answer

Peut être un jour !
Nous avions demandé au sein de l'UFC que ce type de facturation soit supprimé et que les opérations acceptées aprés examen du compte ne soient pas facturées.
Que, seulement, les opérations rejetées soient facturées dans le cadre des maxima fixés par par les textes pour les chèques prélèvements et TIP.
Pour l'instant rien ne bouge.
Donc pour l'instant sauf à aller devant le juge !....
Dommage.

CC · Answer

Dans ce cas Gérard, les frais de rejet seraient mis par les banques au max de ce que la loi n'interdit pas et ce pour rattraper le manque a gagner.

En gros je m'explique, la banque détient l'argent des clients, et l'utilise pour investir, ou pour vendre des crédits à la clientèle. 

Si un crédit est fait à un client, et que le compte est explosé tous les mois, au bout d'un moment, la notation de l'emprunteur se dégrade au regard de la probabilité qu'il ne puisse plus payer (notation qui a été instaurée par la réglementation Bale II, dans le but de protéger les dépôts des épargnants). La banque est alors tenue d'immobiliser (mettre de côté sans que ça lui rapporte) la totalité de l'argent dû par le dit client.

La banque perd donc de l'argent sur ces sommes qu'elle pourrait placer ou revendre à la clientèle et répercute ce cout sur vous.

Après pour les gens qui perdent leur travail, ont un accident, etc, je suis d'accord, les frais des banques enfoncent le client. C'est triste, mais c'est comme ça.

mareso · Answer

Et bien, je vous tiendrai au courant
   Je ne fais parti d'aucune association, mais je suis confronté au problème.
   J'ai rendez-vous ce lundi avec un avocat spécialisé 
    Dans un premier temps pour des commissions d'intervention imaginaires (les 4 conseillers ont eu une facheuse tendance à gonfler ces commissions pour info plus de 100 sur 5ans), dans un second temps pour des commissions d'intervention suite à des opérations par cartes bancaires pour environ 8000 euros étalées sur 5 ans.
   La ou le bât blesse, c'est qu'auparavant la médiatrice de la banque suite à mes réclamations m'a répondue en justifiant ces commissions par "des gestions manuelles", ce qui est un peu contradictoire, et si cette affaire va a son terme devant un juge cela rique de faire mouche.
   Actuellemnt un rapport de force s'est installé (cartes bancaires retirées), je vous précise que ni la conseillere ni le directeur d'agence n'ont pu se justifier sur ces commissions
 A bientôt.

Gerard · Answer

N'oubliez pas quand même que devant le juge d'instance vous aurez en face de vous non pas la conseillère ou le directeur de votre agence mais l'avocat de la banque.

Et que ce n'est pas parce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un sens que le juge tranchera dans la même direction.

Et que, d'ailleurs, même si votre affaire arrivait en cassation ce serait devant l'une des deux Chambres civiles ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Gerard · Answer

Un juge n'est pas tenu d'appliquer la jurisprudence, celle ci n'étant pas une source du droit analogue aux ordonnances, loi, textes réglementaires.

C'est d'ailleurs pour cela que l'on constate des revirements de positions au  de la Cour de cassation.

Il existe même au niveau de cette instance des décisions contradictoires entre chambres civiles (en matière d'assurance vie par exemple). 

En ce qui concerne les conclusions des avocats au civil, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais les conseils des deux parties s'appuient sur des textes ou de la jurisprudence, ils ont raison tous deux...
Mais il n'y en qu'un qui pour finir...c'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des juges !

Mais bien sûr d'accord sur le fait que la commission d'intervention pour des paiements cartes est abusive puisque la décision n'est pas à prendre compte tenu du débit obligatoire. 
C'est pour cela qu'elle n'est pas appliquée par un certain nombre de grands réseaux.

mareso · Answer

Comme je vous le faisais remarquer, je vois un avocat cet aprés midi.
  Concernant cette jurisprudence je verrai avec lui peut être  que concernant les chèques et prélèvements il peut il y avoir matière à discussion mais déjà rien que le fait des cartes bancaires, l'établissement est hors la loi, car les commissions sont indument touchées il ne pourront les justifier, de plus sur un de mes précedents posts il va falloir s'expliquer sur les commissions imaginaires dont un des conseillers en a compté 64 sur deux ans.
   Amicalement

CC · Answer

Il y a des établissement où vous pouvez en avoir un nombre maxi par mois, certains où il n'y a pas de limites...

mareso · Answer

Bonjour,
Bon, je viens d'aller voir l'avocate, celle ci m'a confirmé pour les commissions d'intervention de cartes bleues c'est complètement illégal concernant les opérations comme les chèques , prélèvements etc  acceptées au dessus du découvert, elle va approffondir le sujet, sans qu'il y ait de garantie ( le fameux arrêt de la cour de cassation)
Un recommandé va être envoyé à la médiatrice, avec une réponse exigée dans les quinze jours, sinon ce sera l'assignation au tribunal.
A l'attention de CC, le max par mois est de 25
pour info, j'ai appelé le directeur de l'agence cet aprés midi pour lui demander des explications concernant les C.I sur les cartes bleues, il y a eu un grand moment de silence avant qu'il me réponde "Le fait de se demander si nous allons bloquer les cartes est considéré comme un acte manuel".
La conversation est restée courtoise, mais il n'a pu donner d'autres explications.
A bientôy

Gerard · Answer

En fait l'arrêt de la Cour de cassation du 05.02.2008(Chambre commerciale 60-20783 ) qui cassait la décision de la Cour d'appel de Rennes du 08.09.2006 a été rendu pour des commission afférentes à des opérations cartes mais le raisonnement est applicable à toutes les commissions puisqu'il s'attache au TEG.

La fin de la publication : "la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé"

mamour10 · Answer

Bonjour à tous,
très gros soucis le 1er octobre versement salaire de mon époux  je fais un retrait de 700 euros le 4 nos prestations familiales le 5 octobre rejets de canalsat alors que mon compte est créditeur, hier après avoir eu une discution musclée avec ma conseillière elle me dit que si je suis pas contente c'est pareil si il ya eu rejet c'est qu'il n'y avait pas d'argent alors que 20 min après tous mes autres prélèvements sont passé.
Je suis furieuse j'ai fait la demande de changer de domiciliation banquaire pour ne plus avoir à faire à ma nouvelle conseillière car au mois d'avril même soucis sauf là c'était tout les prélèvement je me rend ce matin à la banque de la même enseigne (où je veus domicilier mes comptes) il me dise que c'est pas la peine de venir il ne me prendrons pas ?? !!!!
ais je un recours franchement moi j'ai appelé ma conseillière pour qu'elle m'explique pourquoi ce rejets même pas bonjour elle a tout desuite braillée et je pèse mes mots. 
j'ai toute les preuve que j'étais créditrice et en plus j'ai une autorisation de découvert de 500 euros.
merci pour vos réponse

mareso · Answer

Bonjour à tous,

  Comme promis voici les dernières nouvelles:
  Suite à mes réclamations insistantes (par téléphone et par lettre recommandé) sur les commissions d'intervention imaginaires que j'ai désigné sur les relevés bancaires contestés, "Maitre banquier" m'a encore répondu qu'il n'a pas le temps de verrifier (préjudice environ 1000 euros), et concernant les commissions d'intervention sur opérations de carte bancaire (alors que la médiatrice m'a informé par écrit que ces frais de forçage étaient justifiés par une intevention manuelle par opération), Maitre banquier m'a encore répondu verbalement bien entendu, que le fait de réfléchir si les cartes bancaires devaient être retirées étaient un geste manuel.
  Donc derniere amabilité de "Maitre banquier" est de m'avoir supprimé mon autorisation de découvert sans me prévenir.
  Le dossier est chez l'avocate, un courrier en AR a été envoyé à la médiatrice de la banque expliquant le litige,mais elle ne m'a pas caché que même si nous étions dans notre droit, l y a de forte chance que cela se termine au tribunal.
  Amicalement

Gérard · Answer

Tenez nous au courant de la suite que vous donnerez.
Merci.
Cordialement et bon week-end.

Fouflyer · Answer

Bonjour à tous, même genre de problème pour ma part. 250e de CI en 15jours pour un découvert dépassé de 850e, apparemment à cause de paiement par CB alors que mon découvert était dépassé. La conseillère ne veut rien entendre, je tente le directeur demain. Vous en pensez quoi?

Toute ma famille est dans la même agence CA à Moreuil (80) depuis plus de 30ans et jamais ce genre de frais même en découvert non autorisé.

Ces CI sur les CB sont elles vraiment illégale?

Gérard · Answer

Non, elles ne sont pas illégales. 
Il y existe,  contre les banques, des décisions de quelques tribunaux de première instance et un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 05.02.2008. 

Mais pour l'instant, sauf avis contraire d'un juge à l'occasion d'une saisine individuelle, elles continuent à être appliquées.

Elles sont critiquables pour les opérations cartes pour lesqelles aucune intervention n'est nécessaire quant à la provision puisqu'il n'est pas possible de rejeter ces débits pour ce motif.

mareso · Answer

Re bonjour à tous,

Bon voilà, aprés avoir laisser passer l'orage, les éclaircies!
    Ma conseillère m'a appelé pour un arrangement à l'amiable, l'affaire est entre les mains de mon avocat et la médiatrice de la banque, en sachant que bien évidement les défichages à la banque de France vont être effectués dixit la conseillère.
    Comme le précisait Gérard, les commissions d'intervention sur carte bancaire sont trés critiquables pour ne pas dire illicites, sur le courrier d'explications du début de l'affaire ,la médiatrice s'est mise dans la mouize toute seule car elle écrit que "ces commissions evitent le rejet préjudiciable des écritures" ce qui n'est pas possible sur carte bleue.
    Si je peux me permette quelques petits conseils:
    Concernant mon dossier, beaucoup d'irrégularités de la banque :Commissions d'intervention sur opérations inexistantes/Commissions sur cartes bancaires/Pas de lettre d'information pour me signifier l'arrêt de mon autorisation de découvert/fichage abusif.
    donc:
    Tous mes courriers ont été envoyés avec politesse en A.R avec arguments (Textes et cheminiments de mon raisonnement, documents : Lettre de Mr Juhen directeur du reseau bancaire confirmant qu'aucune intervention n'est possible sur opération de carte bancaire, référence des textes etc....)
    Les sommes étant importantes j'ai pris un avocat qui m'a couté 300 euros (que je compte bien me faire rembourser) mais qui m'a ouvert toute les portes avec un simple courrier en AR à la médiatrice.
    Concernant les fichages, beaucoup de banques revendiquent le fait qu'elles vous ont informé, en général vous êtes déjà fichés avant de recevoir un avis ou n'en avoir pas reçu (Ce Genre de lettres doivent être envoyées en A.R autrement contestables), ce genre de procédé est interdit et réprimé par la CNIL (tout organisme doit informé la personne concernée de son fichage, il suffit de demander les textes à la commission nationale informatique et liberté qui envoie les textes (en général il ne plaisante pas car lorsque j'ai reçu le texte, il m'ont demandé d'avoir les suites de l'affaire.

    Amicalement

Gérard · Answer

"ces commissions évitent le rejet préjudiciable des écritures" 

Pas croyable !
Typique des Médiateurs qui, comme les représentants des sociétaires dans certaines mutuelles militantes, croient perdre leur âme en se formant un peu à la technique.
Et comme d'autre part les techniciens ne tiennent pas trop à ce que ....etc...

Donc, on arrive à de telles réponses !  

Continuez SVP à nous tenir informés.
Bonne journée.

mareso · Answer

Un petit topo,

   Bon actuellement toujours en cours de négociation, la banque continue de refuser les opérations sur le compte, bien évidement en continuant de prélever des frais (rien que 820 euros pour le mois de novembre).
   Aprés contact avec le chargé de clientèle, celui ci me dit de faire opposition sur toutes les opérations pour éviter les frais (incroyable).
  Sur la lettre de conciliation, la médiatrice de la banque explique que les commissions d'intervention ne fonctionnent pas comme les autres organismes,et donc n'entrent pas dans l'arrêt du 5 février 2008, car "l'objet et de cette facturation est de rénumerer un service distinct du crédit accordé ou toléré (ce que reproche l'arrêt ci dessus cité donc taux d'usure), elle est prélévée SYSTEMATIQUEMENT sur tout compte examiné dans LE BUT DE PRENDRE LA DECISION DE PAYER OU DE NE PAS PAYER. (la médiatrice essaie de nous faire croire qu'elle peut refuser une opération de carte bancaire comme déjà dit dans un précedent courrier)
   Mon avocat me signifiant quelle est en complète contradiction, bon je vous passe le blabla que pour me faire plaisir à titre trés exceptionnel elle est disposée à me proposer une somme représentant à peine 20% de l'argent dû car j'ai une certaine ancienneté dans la banque et que c'est un "geste commercial" (En fin de compte je dois comprendre qu'elle a beaucoup d'égard vu "ma fidélité", que je dois mettre de coté le travail de "sape" depuis mi septembre , refus d'opération, interdit bancaire, frais,découvert retiré sans avis et que tout va bien dans le meilleur des mondes.
   Amicalement

Gérard · Answer

Merci.

Continuez SVP à nous tenir informés.

Bonne journée.
Cordialement.

bib · Answer

bonjours et oui ces commission sont perçu illégalement 
les banque mettent en avant le decouvert non autorisé se qui n'a aucun sens 
un decouvert et soit autorisé, et on vont donne les sous, donc tous les frais doivent etre integrée (art 313.1 code consommation)
soit il est refusé, et la ,interdiction de prendre des frais (Art 312-17 du code monétaire et financier) c'est pas plus compliquer
apres ils viennent sur la convention de compte que l'on as signé mais si la convention et en dehors de la loi...
et comme dit plus haut la banque prend une commission que l'opération soit payer ou non ce qui est une sanction et seul la  justice peut infliger une sanction financiere 
j'espere que ca pourras vous aidez 
a bientot
bib
http://www.collectif-anti-banque.fr/

Gérard · Answer

L'article L 313-1 du Code conso, c'est connu et c'est sur cela que notre interlocuteur s'appuiera avec son avocat. C'est la base de la décision de la Cour de cassation du 05.02.2008, donc rien de nouveau. 

Mais il faut que le juge accepte d'intégrer ces frais de commission au TEG, ce qui n'est écrit nulle part. Car, certes, l'article L 3131 du code conso existe mis il ne vise pas explicitement ces commissions.

 Et un juge de première instance n'est pas tenu par le raisonnement  de la Cour de cassation. 

N'oublions pas d'ailleurs que cette décision s'appliquait à des opérations sur cartes donc à des commissions sans justification financière puisqu'il n'y a pas de décision à prendre quant au rejet. 

Quant à l'article L 312-17 du CMF ......l'avez vous lu ?

Pour terminer, la contestation des commissions d'intervention ou d'examen est actuellement sans fondement juridique certain.
Donc sans décision certaine quant à la victoire en ptremière instance...et aprés on va où ?

bib · Answer

article sur le refus , je m'était trompé désolé
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292408/2010-12-09/

il suffi juste de faire passer que c'est un credit ,et s'en est un, vue qu'ils autorisent l'opération 99% de cas et il faut bien qu'il ce paye la commission si il n'y as pas d'argent sur le compte il ne peuvent ce payer...

https://www.mesopinions.com/petition/


A l'attention de Madame Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux
Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes

Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.

Lorsqu'une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l'autorisation expresse de son client.

C'est une liberté inaliénable qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.

En se servant directement sur les comptes, les banques s'arrogent un privilège inacceptable contraire aux principes fondamentaux de la République.


Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu'elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.

C'est une liberté essentielle qu'ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d'accepter ou de refuser de payer une facture.

Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu'il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte. Plus de droit de contrôle ni même de regard.

L'argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.

La banque s'arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l'usage. Comme le client n'a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu'il soit en difficulté, c'est un racket qui s'instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.

Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu'elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu'elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n'est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.

C'est donc une atteinte caractérisée à l'article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d'autres termes, c'est un vol dont les banques se rendent coupable.

En outre, l'usage de l'autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l'ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.

Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr

Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.

Collectif pour l'abrogation des privilèges bancaires,
L'association contre les abus des banques européennes (ACABE)
Gérard Faure-Kapper, Ecrivain

bib · Answer

la répression des fraude a été saisie :

Le personnel a tort de se croire à l'abri de la mécanique judiciaire, d'autant plus que les Directions n'hésitent pas à les charger, comme dans l'affaire Kerviel.

Ce grand groupe bancaire que je ne citerai pas et qui a été immortalisé par Jules Bonnot, vient en apporter une nouvelle illustration.

Dans le cadre d'une des nombreuses requêtes pour dénoncer l'illégalité des commissions d'interventions, un client a également saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a obtenu l'accord de leur service de police judiciaire pour poursuivre la banque. Ils vont donc convoquer le directeur d'agence pour qu'il s'explique pour délit d'usure. La plainte est alors pénale et peut donner lieu à la constitution de partie civile.

La différence est que la DGCCRF n'engage pas d'action individuelle : elle agit pour le compte de tous et le jugement obtenu s'appliquera à l'ensemble des clients de la banque.

Il faut donc s'orienter vers ce type d'action, non seulement pour obtenir le remboursement de tous les frais d'intervention, mais aussi pour faire condamner individuellement chaque banque.

Aujourd'hui, les banquiers sont préoccupés par les retraits de liquide de demain. L'opération de diversion a donc parfaitement fonctionné.

Ils peuvent méditer cette réplique de Jean Lefebvre dans les tontons flingueurs : « Écoute, on t'connaît pas, mais laisse nous t'dire que tu t'prépares des nuits blanches... des migraines... des "nervous breakdown", comme on dit de nos jours. » 

https://antibanque.blogspot.com/2010/12/nervous-breakdown-pour-les-banquiers.html

ca bouge de partout...

Guillaume Untel · Answer

Dans mon cas (parce que beaucoup sur ce forum disent que ce procédé n'est pas illégal), les 111 euros de frais d'intervention prélevé ce mois-ci vont-il m'être remboursé. 

J'ai fait un courrier avec accusé de réception en ce sens.

Commission D'intervention

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