Commission D'intervention

OUI TANT QUE VOUS SEREZ EN DEPASSEMENT D'AUTORISATION DE DECOUVERT

si elle attaque sur le truc du payer ou pas ,faut lui demander si c'est une sanction,
et oui s'en ais t'une ,une sanction, et seul la justice peut donner une sanction financiere
c'est la dessus que j'ai attaqué résultat 1 fevrier !!!
mais le juge avais l'air de pas aimé que la banque prennent ca place ;)

Il ne faut pas confondre une facturation prévue aux conditions tarifaires de la banque (attaquable sur le taux du TEG) et une sanction.
Je ne vois d'auilleurs pas en quoi la facturation de commissions peut être assimilée à une sanction. Vous êtes sûr que votre cas concerne le cas évoqué?

si la commission est payé le pret est autorisé d'office vue qu' il nous prête l'argent pour se
payer + le prix de l'achat donc ca tombe dans l'article 313-1

a ma grande suprise aujourdhui, je viend e mappercevoir que ma banque mavais prelevé de 187€ de frai de commission d'intervention ! du coup je me retrouve au dela de mon decouvert a nouveau ... et cela va mobliger d'arreter de travailler car je narrive pas a men sortir a cause de leurs frai ( mon boulot se trouve a 50km de mon domicile) ... vive la banque populaire du sud ouest !! jai comptée mes opérations jaurai eu 18 opérations au dela de mon decouvert autorisé ( 400) .. je vous laisse imaginer un montant quelquonque ... en sachant que au tout au plus jai ete a 500€ de couvert ... bref je ne sais plus quoi faire !!!!! je suis degouté

Quelles sont les opérations à l'origine de ces facturations (chèques, prélèvements, TIP, cartes ) ?

des cartes ...

Crazyste, vous n'avez pas tout compris je pense. La banque n'y est pour rien en effet, c'est vous qui ne faites pas fonctionner le compte comme convenu dans votre contrat (donc vous avez des pénalités.

Au contraire vous avez la chance d'avoir un directeur d'agence sympa qui vous en a remboursé une partie des frais (et je peux vous dire que 335€, c'est pas souvent que je vois de tels montants remboursés).

Et s'il l'avait fait au max de ses pouvoirs pour vous aider un peu car vous êtes vraiment dans la m.... et justement vous donner un coup de pouce ? Dans tous les cas ces frais sont dus.

Oui il a été sympa, mais pourquoi ne pas respecter l'arrêt de la cours de cassation. Sinon à quoi cela sert-il?

En même temps, j'ai changé de banquier, et ma demande de découvert suite à mon chômage n'a été prise en compte que 4 mois après, étant donné que je fais mes comptes je savais que j'en aurait besoin, mais le cercle infernal a commencé.
Je gagnait quand même l'équivalent de 1500€ net au chômage.

J'ai dû faire 3 aller-retour de 3h chacun pour que ma demande soit prise en compte, alors que si je suis resté dans cette banque quand j'avais de l'argent c'est parce qu'ils m'avaient assuré que tout pouvais se faire à distance.
Je ne suis pas entièrement en tort je pense car sans ces délais exorbitant rien de tout cela ne serait arrivé, et il le savent.

J'ai surtout fait cette demande pour tester leur bonne volonté, maintenant que j'ai retrouvé du boulot, je vais partir. Même s'il me donnent les mêmes bonnes raisons pour lesquelles je suis rester la dernière fois (entre autre bonne cliente car crédit immo sans aucun retard et que soit disant à moins de 5 ans du début du crédit rien ne serait + avantageux). Du coup cette fois ci..je me barre vraiment en leur disant au et fort en agence. Ça me laissera une heure et demi de trajet aller pour bien ruminer et m'énerver.

Bonjour,

Non monsieur, le fameux arrêt de la cour de cassation du 05/02/08 est tout à fait clair : aucune commission d'intervention suite à une opération ne peut-être prélevée sur un compte dont le découvert a été atteint si le conseiller ou le directeur de banque a décidé de payer, cette cell-ci rentre dans le cadre du TEG, pour la bonne raison que ces derniers invoquent une manipulation manuelle, or déjà concernant les cartes de crédits, je ne vois pas comment pourrait-il justifier une telle manipulation à partir du moment que la carte est valide et qu'elle n'est pas refusée, la transaction est systématiquement acceptée par l'intermédiaire des réseaux bancaires, donc aucune oprétaion manuelle.ces commissions ne sont valides que sur les opérations refusées.
Je pense surtout que beaucoup d'affaires se règlent à l'amiable, pour éviter les tribunaux.
Je reste à votre écoute pour me citer le meme genre d'affaire gagnée par un établissement bancaire dans les dispositions citée.

oui..et alors ?...
...en dehors des réponses sur un forum vous faites quoi à ce sujet ?
Vous faites partie d'une association qui prépare les dossiers pour des saisines ?
Une chose est de citer des décisions de justice, une autre et d'agir sans toutefois avoir la certitude de gagner en première instance.

Et lorsque l'on ne gagne pas en première instance pour ce type de saisine ...on fait quoi ensuite ?

Parce que, franchement, ce que vous venez d'écrire tout le monde, ou à peu prés, le sait !

Pourquoi pensez-vous que l'action des associations à ce sujet consiste actuellement à demander une législation en la matière s'il était si facile de se faire rembourser ?


"Je pense surtout que beaucoup d'affaires se règlent à l'amiable, pour éviter les tribunaux."
écrivez vous.
...vous pensez...mettez les mains dans le cambouis vous perdrez en ce domaine votre certitude !

Je connais à peu prés le droit et la jurisprudence et je pratique les dossiers bancaires mais je n'ai aucune certitude à ce sujet et la prudence dans les conseils que je donne en découle.
Ce qui ne veut pas dire que je ne regrette pas la situation actuelle, voyez ci-dessus.

Alors, expliquez-moi en droit comment un juge d'instance ou de grande instance peut aller à l'encontre de décisions d'une instance suprême?
Ces juges sont obligés d'appliquer la loi ainsi que les jurisprudences des instances supérieurs, ensuite tout est histoire d'interprétation, et là dans ce cas il ne peut y en avoir car j'ai les pièces suivantes:
-Une lettre de la médiatrice de la banque qui se justifie sur "DES GESTIONS MANUELLES" par commission d'intervention.
-Une plaquette de tarifs dont ce qui nous concerne dans les incidents de fonctionnement :...en raison d'une opération de fonctionnement du compte nécessitant UN TRAITEMENT PARTICULIER.
-Un extrait du cheminement de paiment d'une carte bancaire expliqué par le directeur général des cartes bancaires ou il est prouvé par A+B qu'aucune gestion manuelle ou traitement particuleir n'intervient lors de ces transactions.
Justement concernant ces jurisprudence, c'est l'un des actes les plus souvent utilisés lors de la plaidoierie des avocats.

Vous voudriez dissuader les gens d'aller au combat que vous ne vous y prendriez pas autrement...

Pour "aller au combat" il faut constituer le dossier à présenter au juge, donc argumenter sur une base juruidique.
Laquelle en l'affaire d'aprés vous ?
Mias clairement, bien sûr.