scanner les pieces d'identité ??? Fermé

Question

Bonjour, 
je réitère ma question, car aucune réponse n'est venue éclairer celle-ci 
aussi si vous avez des infos merci 

Bonjour, 
le crédit agricole nous demande suite à la loi de finance 312-2 de présenter une piece d'identité + justification de domicile, après renseignement pris auprès d'eux ils me disent qu'ils scannent les documents et les gades dans leur ordi....entre présenter et scanner il y a une différence 

ont ils le droit???? 
moi je veux bien présenter des documents (si c'est une loi) mais je ne veux pas qu'ils scannent n'importe quoi, 
quand on voit comment cela fonctionne en ce moment dans les banques, ils sont bien capable de se faire craquer les ordi et nos pieces d'identités seraient récupérées par je ne sais qui????? de plus est ce vraiment normal au niveau de la CNIL qu'ils scannent les piece d'identité 
si vous avez des info.... 
merci

nounours · Accepted Answer

La réponse figure dans le Code monétaire et financier (Art. R312-2 et R 561-5) qui ne prévoit ni scan ni photocopie de quoi que ce soit. La banque doit recueillir les informations prévues par le dit Code sur la pièce d'identité présentée (nom, prénom, adresse, autorité qui a délivrée la pièce d'identité, son numéro, etc.). Rien d'autre et uniquement pour une ouverture de compte avant l'ouverture du compte. Les banques font une photocopie ou un scan pour gagner du temps. C'est au détriment de la sécurité du client. En cas de vol, le client risque d'être mis en cause pour avoir laissé traîner ses papiers d'identité si on retrouve un scan ou une photocopie sur ou chez le voleur. Alors que si le voleur a relevé les informations sur une base de données de la banque, le client ne pourra pas être mis en cause et le voleur sera bien obligé de dire d'où viennent ces informations recopiées. Donc, les banques sont autorisées et même obligées de vérifier l'identité d'un client lors de l'ouverture d'un compte mais pas de garder en mémoire l'image des documents produits. Vérifier signifie relever et conserver les mentions nécessaires. Relever et conserver. C'est clair et c'est tout.

ginto5 · Answer

Toutes les banques demandent une pièce d'identité au moment de l'ouverture d'un compte.

Fournissez leur une photocopie de votre CI. 

Et puis, si ca ne vous plaît pas, allez voir une autre banqque.

sroutche · Answer

bonjour,

Oui ils ont tout à fait le droit de scanner vos pièces d'identité et même votre signature
ce sont des docs obligatoires et il n'y a aucun risque pour que les ordi de banque soit fraudulé
cela permet un contrôle des autorités ou des inspections interne 
il s'agit aussi d'une sécurité ou quelqu'un se présente à votre place pour faire un retrait, la personne au guichet peut vérifier si c bien la bonne personne
vous ne leur avez pas posé la question ?

Utilisateur anonyme · Answer

ayant travaillé au credit agricole champagne bourgogne, proche de mon domicile, je peux vous répondre que oui, c'est légal et c'est justement pour vous protéger qu'ils font ça. ça leur permet de vérifier la véracité des documents en cas d'opérations importantes...

paysan · Answer

bonjour,
je découvre ce site! je suis en train de me prendre la tête avec le CA bourgogne qui me demande ces papiers, alors que j'y suis client depuis 40 ans et que j'y ai tout mes comptes confortablement approvisionnés. C'est la loi, peut être, mais ça défit le bon sens et ça irrite, surtout comme il est dit il y a bien d'autres moyens. Ce qui me déplait c'est le zèle déployé par cet établissement ou du moins par la personne chargé de l'opération qui a du rêver d'être flic. les flics se comportent largement mieux, je roule beaucoup et j'ai subi 3 contrôles routiers police /douane et on ne m'a demandé strictement aucun papier.

nounours · Answer

La question est de savoir quel est le texte exact qui permet de scanner une pièce d'identité. Scanner et vérifier une identité ne sont pas la même chose. Qu'ils demandent une pièce d'identité pour vérifier l'identité de celui qui se présente au guichet pour un retrait n'est plus choquant aujourd'hui mais qu'ils conservent le scan d'une pièce originale dans leurs ordinateurs est parfaitement choquant et dangereux et en plus totalement inutile. Donc, quelqu'un peut-t-il donner la référence légale exacte de cette démarche ? (loi, décret, arrêté, circulaire etc.)

Gérard · Answer

Le banquier doit non seulementse faire presenter les pièces d'identité mais RELEVER, RECUEILLIR ET CONDERVER un certain nombre de renseignements ( un nombre certain même ) d'où le scan et /ou la photocopie.

Les textes du Code monétaire et financier sont les suivants :
R561-5
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;

R312-2
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. 

Il est quand même curieux que sur ce forum ces articles soient cités et que n'appariasse pas l'obligation faite de RELEVER ET siurtout de CONSERVER.

domie42 · Answer

bonjour à tous

effectivement la loi de finance précise dans son article "relever et conserver" mais nullement photocopier ou scanner...
cela se passe dans ma banque qui ont été bien embété lorsque je leur ai fais voir l'article de loi, car pour éviter du travail d'écriture ils photocopient les documents, voire les scannent....

certes les releveurs ne sont pas les décideurs, a qui je  vais envoyer l'article de loi...

merci à tous pour vos réponses

quant à changer de banque....ce n'est pas une réponse 
puisque toutes les banques sont tenues de demander les identités...
bonnes fetes à tous

Gerard · Answer

Ou, effectivement, le crayon HB, le taille-crayons et la gomme cela existe toujours... 
Pour recueillir et conserver tous les renseignements exigés vous feriez quoi ?
Ne soyons pas parano, que craignez vous ?

jm51 · Answer

Il faut savoir que ce que demande le CRCA est en rapport avec des opérations que vous pourriez être amenées à faire sur vos comptes et est en rapport avec le blanchiment d'argent. Le code R312-2 stipule bien que le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant. 
Personnellement, il me semble que client du CRCA depuis plus de 30 ans, tout cela a déjà été fait et ne nécessite pas autant de gaspillage en papier par le CRCA avec toutes ces lettres de rappel !!!! Encore une fois vous n'êtes concerné que si vous faites des opérations sur un compte titre ou PEA ou versement d'espèces d'un très gros montant !! Ce qu'oublie de dire le CRCA  c'est que tout simplement si le CRCA n'a pas les documents en question ( alors qu'il vous envoie les relevés les carnets de chèques etc... ) il appliquera les articles L561-8 et suivants, et voilà, point barre.

Gerard · Answer

C'est pour cela qu'aux nombreuses demandes auxquelles j'ai répondu (la dernière fois il y  deuxou trosi semanies sue ce forum) de la façon suivante :
 -d'abrd j'expliquais, car la peur de Big Brother est elle que....
- ensuite je disais de ne pas trop faire de frais de photocpie car la recommandation des instances nationales s'appliquaient (pour les clients existants)  aux baques et non à leurs clients  donc...
Mais pour les ouvertures depuis 199, là...

Gerard · Answer

Texte précèdent arti trop vite !

C'est pour cela qu'aux nombreuses demandes auxquelles j'ai répondu (là et ailleurs et pour la dernière fois il y  deux ou trois semaines sue ce forum) de la façon suivante :

 -d'abord j'expliquais, car la peur de Big Brother est elle que....
- ensuite je disais de ne pas trop faire de frais de photocopie car la recommandation des instances nationales s'appliquaient (pour les clients existants)  aux banques et non à leurs clients  donc...

Mais pour les ouvertures de compte à de nouveau clients, là....

Gerard · Answer

Je  pense qu'il est anormal de laisser croire à des lecteurs de ce forum que l'on peut OUVRIR un compte dans une banque sans COMMUNIQUER une pièce d'identité pour enregistrement des caractéristiques de celle-ci.
Le contrat bancaire est un contrat intuitu personae il n'y a en conséquence, pas de "refus de vente" en cas de refus d'ouverture d'un compte.
Donc...
Mais, moi, je dis ça pour vous !

Scanner les pieces d'identité ???

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