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2 réponses
Non mais dites donc, ce sont vos déchets, pas ceux du propriétaire !!!
Je ne suis pas mère Théresa ni une disciple de l'abbé Pierre donc chez moi ça se paie !
Je ne suis pas mère Théresa ni une disciple de l'abbé Pierre donc chez moi ça se paie !
Encore un bailleur qui ne connaît pas les jurisprudence.
Note sous 3e Civ., 15 octobre 2008, n° 151 ci-dessus
Les décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixent la liste des charges récupérables, le premier en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation de droit commun et le second pour ce qui est des immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. Rédigés en termes identiques, leurs articles respectifs 2 c et 2 d édictent : "Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant".
La troisième chambre civile a déjà eu l'occasion de déterminer dans quels cas les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge étaient exigibles au titre des charges récupérables.
Elle a ainsi jugé que la rémunération des gardiens qui effectuaient un travail administratif de contrôle et de surveillance sans intervenir directement ne pouvait être récupérée auprès des locataires (3e Civ., 8 octobre 1997, Bull. 1997, n° 186), que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien n'étaient exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets étaient assurés cumulativement par celui-ci (3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, n° 93), que, pour donner lieu à récupération, les deux tâches devaient être exercées cumulativement et de manière effective par le gardien (3e Civ., 30 novembre 2005, Bull. 2005, n° 232), qu'elles devaient être assurées par lui seul, sans partage avec une société de nettoyage (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, n° 186).
Elle a été également amenée à préciser que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables (3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, n° 4).
Si ce bailleur est honnête, il admettra avoir tort, mais je ne me fais pas d'illusion, car il faut savoir qu'en France 80 % des bailleurs ne savent pas lire.
Note sous 3e Civ., 15 octobre 2008, n° 151 ci-dessus
Les décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixent la liste des charges récupérables, le premier en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation de droit commun et le second pour ce qui est des immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. Rédigés en termes identiques, leurs articles respectifs 2 c et 2 d édictent : "Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant".
La troisième chambre civile a déjà eu l'occasion de déterminer dans quels cas les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge étaient exigibles au titre des charges récupérables.
Elle a ainsi jugé que la rémunération des gardiens qui effectuaient un travail administratif de contrôle et de surveillance sans intervenir directement ne pouvait être récupérée auprès des locataires (3e Civ., 8 octobre 1997, Bull. 1997, n° 186), que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien n'étaient exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets étaient assurés cumulativement par celui-ci (3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, n° 93), que, pour donner lieu à récupération, les deux tâches devaient être exercées cumulativement et de manière effective par le gardien (3e Civ., 30 novembre 2005, Bull. 2005, n° 232), qu'elles devaient être assurées par lui seul, sans partage avec une société de nettoyage (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, n° 186).
Elle a été également amenée à préciser que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables (3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, n° 4).
Si ce bailleur est honnête, il admettra avoir tort, mais je ne me fais pas d'illusion, car il faut savoir qu'en France 80 % des bailleurs ne savent pas lire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2009 à 15:47
je viens de recevoir votre message, il faut éviter sur ce forum de formules mal placées!!!
Notre amicale de locataires pose une question sur les encombrants qui sont enlevés gratuitement par la municipalité,
mais par contre le bailleur nous fait payer la dépose des encombrants par une société sur les trottoirs, pour le passage des éboueurs de la ville.
Donc d'ou notre question le bailleur est-il en droit de récupérer la pose de ces encombrants
8 févr. 2009 à 15:53
Les encombrants sont retirés et placés par le l'emploère d'immeuble dans les sous-sols.
Et c'est ensuite que le bailleur fait appel à une entreprise et qu'il nous fait payer pour les placer sur les trottoirs en vue d'enlèvement gratuit par la municipalité
8 févr. 2009 à 16:09
Vous devez représenter les bailleurs,à vous lire!!!!
J'ai une revue de la CNL sur les charges locatives qui stipule en page 86 que l'enlèvement d'objets encombrants dans les parties communes de l'immeuble notamment dans les sous-sols, ne figure pas non plus dans la liste établie par le décret.Il est donc normalement à la charge du bailleur. En application du même principe de non responsabilité collective des locataires. Le bailleur ne pourra éventuellement se libérer de cette charge qu'en démontrant la responsabilité individuelle d'un locataire.
8 févr. 2009 à 16:15
Bon, maintenant vous pouvez aller voir une association de défense et demander leur avis.
8 févr. 2009 à 16:18
Donc pour moi c'est clair, le gardien sort vos déchets, c'est récupérable, ou aurais-je mal compris et ce n'est pas le gardien qui le fait ?