Dépôt de garantie
katy2208
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katy2208 -
katy2208 -
Bonjour à tous,
J'ai quitté mon logement le 27/11/08. L'agence immobilière devait me rendre mon dépôt de garantie le 28/01/09 cependant ils ont refusé de me rembourser sous prétexte que le propriétaire ne leur avait pas encore restitué l'argent et qu'ils n'arrivaient pas à le joindre.
Je tiens à préciser que l'état des lieux de sortie n'a rien révélé de particulier.
J'ai donc envoyé un courrier AR à l'agence pour mentionner que c'était à eux de faire face et de me rembourser. J'ai aussi envoyé un courrier normal au propriétaire pour l'avertir de l'envoi de ce courrier à l'agence.
Je n'ai pas encore reçu de réponse. Quels sont mes recours?
Merci beaucoup d'avance!
J'ai quitté mon logement le 27/11/08. L'agence immobilière devait me rendre mon dépôt de garantie le 28/01/09 cependant ils ont refusé de me rembourser sous prétexte que le propriétaire ne leur avait pas encore restitué l'argent et qu'ils n'arrivaient pas à le joindre.
Je tiens à préciser que l'état des lieux de sortie n'a rien révélé de particulier.
J'ai donc envoyé un courrier AR à l'agence pour mentionner que c'était à eux de faire face et de me rembourser. J'ai aussi envoyé un courrier normal au propriétaire pour l'avertir de l'envoi de ce courrier à l'agence.
Je n'ai pas encore reçu de réponse. Quels sont mes recours?
Merci beaucoup d'avance!
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
4 réponses
Bonsoir ,
Vous etes en droit de faire un courrier (LR/AR) a votre proprietaire pour le mettre en demeure de vous restituer votre depot de garantie avant le (fixez lui une date lui laissant une dizaine de jours pour reagir).
Vous pourrez lui preciser que, s'agissant d'une mise en demeure, les interets legaux sur la somme qu'il vous doit commencent a courir au lendemain de la date fixée.
Vous enverrez (courrier simple) copie a l'agence, pour information.
Vous etes en droit de faire un courrier (LR/AR) a votre proprietaire pour le mettre en demeure de vous restituer votre depot de garantie avant le (fixez lui une date lui laissant une dizaine de jours pour reagir).
Vous pourrez lui preciser que, s'agissant d'une mise en demeure, les interets legaux sur la somme qu'il vous doit commencent a courir au lendemain de la date fixée.
Vous enverrez (courrier simple) copie a l'agence, pour information.
katy2208
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Merci
Par contre une petite question:
c'est à l'agence ou au propriétaire de me rembourser. Qui doit faire face exactement?
c'est à l'agence ou au propriétaire de me rembourser. Qui doit faire face exactement?
L'agence est mandataire du propriétaire mais ils ne veulent pas prendre le risque.
Question pour Igor :
Qu'en est-il de ces nouvelles dispositions :
???
Est-ce applicable ?
Question pour Igor :
Qu'en est-il de ces nouvelles dispositions :
A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois avant). Pour mémoire le taux d’intérêt légal de 2008 est de 3,99% (donc 1,5 x 3,99% = 5,99% pour 2008 et donc le double sur la base de 2009).
???
Est-ce applicable ?
Bonjour Marie S ,
D'accord puisque ma reponse etait pour Katy 2208.
Pour vous repondre, vous indiquez "A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois avant)."
Si ce bareme est prevu a compter du 1-1-09, pourquoi ne serait-il pas applicable ?
D'accord puisque ma reponse etait pour Katy 2208.
Pour vous repondre, vous indiquez "A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois avant)."
Si ce bareme est prevu a compter du 1-1-09, pourquoi ne serait-il pas applicable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...