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2 réponses
vous avez 7 jours pour vous rétracter lors de la signature de votre commande,le problème le versement que vous avez fait sont des ars ceux-ci ne sont pas remboursés mais demandé toujours .
gerber1
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7 févr. 2009 à 18:03
7 févr. 2009 à 18:03
vous avez 7 jours pour vous rétracter lors de la signature de votre commande,le problème le versement que vous avez fait sont..... des ars..... ceux-ci ne sont pas remboursés mais demandé toujo
arrhes.
En principe des arrhes
Le bon de commande ou le reçu que vous remet le commerçant ou l'entreprise en contrepartie de votre versement peut indiquer clairement qu'il s'agit d'arrhes.
À défaut de précisions, le montant payé par avance est d'ailleurs analysé, en principe, comme telles (Article L 114-1 du code de la consommation).
Vous pouvez alors revenir sur votre achat, sans avoir à donner de motifs, mais vous perdrez la somme en cause.
De son côté, le vendeur peut se dédire, mais il doit alors restituer le double des arrhes versées.
Si le contrat précise qu'il s'agit d'un acompte, vendeur et acquéreur sont engagés : le premier a l'obligation de fournir la marchandise ou la prestation, le second celle de l'acheter sans faculté de dédit.
Si vous n'effectuez pas l'achat, le commerçant peut exiger de vous des dommages et intérêts en saisissant la justice.
Mais la réciproque est vraie. Le vendeur ne peut revenir sur la commande, même en remboursant l'acompte.
S'il le faisait, vous seriez en droit de demander des dommages et intérêts.
arrhes.
En principe des arrhes
Le bon de commande ou le reçu que vous remet le commerçant ou l'entreprise en contrepartie de votre versement peut indiquer clairement qu'il s'agit d'arrhes.
À défaut de précisions, le montant payé par avance est d'ailleurs analysé, en principe, comme telles (Article L 114-1 du code de la consommation).
Vous pouvez alors revenir sur votre achat, sans avoir à donner de motifs, mais vous perdrez la somme en cause.
De son côté, le vendeur peut se dédire, mais il doit alors restituer le double des arrhes versées.
Si le contrat précise qu'il s'agit d'un acompte, vendeur et acquéreur sont engagés : le premier a l'obligation de fournir la marchandise ou la prestation, le second celle de l'acheter sans faculté de dédit.
Si vous n'effectuez pas l'achat, le commerçant peut exiger de vous des dommages et intérêts en saisissant la justice.
Mais la réciproque est vraie. Le vendeur ne peut revenir sur la commande, même en remboursant l'acompte.
S'il le faisait, vous seriez en droit de demander des dommages et intérêts.
Mais votre histoire de 7 jours ne vaut que s'il a demandé un prêt lié au contrat d'achat du véhicule non ?
Là il dit qu'il a demandé un financement à part et donc son remboursement d'acompte il peut à mon avis s'asseoir dessus, ce n'est pas que je veuille être pessimiste ni le démoraliser mais la loi aurait-elle subitement changé ?
Là il dit qu'il a demandé un financement à part et donc son remboursement d'acompte il peut à mon avis s'asseoir dessus, ce n'est pas que je veuille être pessimiste ni le démoraliser mais la loi aurait-elle subitement changé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 17:47
Si sur le contrat que vous avez signé il est stipulé que vous devez avoir recours à un prêt, et que ce prêt vous est refusé, OK le vendeur de voiture doit vous rembourser.
Si rien n'est stipulé, eh bien vous l'avez dans le baba comme vous l'a dit le vendeur et vous n'avez pas de recours hélas.