Partage

ruches - 7 févr. 2009 à 15:40
 bebemma - 8 févr. 2009 à 11:39
Bonjour,
ma question est simple étant divorcé depuis 2002 nous n'avons jamais fait le partage des biens (maisons champs etc...)puis je partager en faveur des enfants sans avoir besoin de d'abord passé par un partage entre ex époux.

1 réponse

Bonjour,

A priori, sans cependant connaître le contenu de l'acte établi suite au divorce, non, il n'est pas possible de disposer des biens sans procéder préalablement à leur partage entre époux, sauf à faire intervenir les deux époux pour une donation aux enfants.
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