RETENTION DOCUMENT PAR EXPERT COMPTABLE
JMG1
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Bonjour,
j'ai racheté un fonds de commerce en fevrier 2007 par l'intermédiaire d'une franchise.
la comptabilité a été faite par l'expert comptable de la franchise mais je n'ai signé aucun contrat ni accepté aucune mission.
j'ai recu en octobre 2008, 2 factures pour 5600 euros pour la comptabilité 2007..........
Devant mon refus de payer ces factures et pour toute explication du temps passé sur mon dossier,
l'expert comptable me retient tous les documents comptables tant que je n'aurai pas payé...
le franchiseur me dit que je dois payer....
je subis un grave préjudice du fait de cette rétention car mon nouvel expert comptable ne peux me faire
ma comptabilité et mon banquier attend les documents pour m 'accorder un découvert autorisé.
suis je en droit d'aller en justice et demander des dommages et interets ????
merci pour votre réponse
jm
j'ai racheté un fonds de commerce en fevrier 2007 par l'intermédiaire d'une franchise.
la comptabilité a été faite par l'expert comptable de la franchise mais je n'ai signé aucun contrat ni accepté aucune mission.
j'ai recu en octobre 2008, 2 factures pour 5600 euros pour la comptabilité 2007..........
Devant mon refus de payer ces factures et pour toute explication du temps passé sur mon dossier,
l'expert comptable me retient tous les documents comptables tant que je n'aurai pas payé...
le franchiseur me dit que je dois payer....
je subis un grave préjudice du fait de cette rétention car mon nouvel expert comptable ne peux me faire
ma comptabilité et mon banquier attend les documents pour m 'accorder un découvert autorisé.
suis je en droit d'aller en justice et demander des dommages et interets ????
merci pour votre réponse
jm
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2 réponses
pouvez-vous mez communiquer une copie du contrat de cession de fonds de commerce ?
en effet, tout dépend de savoir si la mission de l'expert comptable a été transférée au même titre que le fonds de commerce.
par ailleurs, je pense que vous pouvez négocier le prix pour l'exercice 2007 car 5600 euros me semble excessif
en effet, tout dépend de savoir si la mission de l'expert comptable a été transférée au même titre que le fonds de commerce.
par ailleurs, je pense que vous pouvez négocier le prix pour l'exercice 2007 car 5600 euros me semble excessif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a pas eu de transfert de contrat au moment de l'achat du fonds de commerce car ce fonds était en
gérance et la SARL que j'ai créé à acheté ce fonds.
Quand je suis rentré dans la franchise, la comptabilité a été prise par l'expert comptable de la franchise
comme prévu au contrat de franchise.
salutations
jm