Vente terrain herite apres mariage
jacline89
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
je désire vendre un petit terrain hérité après mariage (1943) je suis mariée sous le régime de la communauté,
dois-je avoir l'accord de mon époux et sa signature chez le notaire ?
merci
je désire vendre un petit terrain hérité après mariage (1943) je suis mariée sous le régime de la communauté,
dois-je avoir l'accord de mon époux et sa signature chez le notaire ?
merci
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2 réponses
Il s'agit d'un "bien propre" qui n'entre pas dans la communauté. Cela veut dire que vous en êtes la seule, propriétaire et la signature de votre époux n'est pas nécessaire pour cette vente
Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années
Par contre si votre époux a participé d'une manière ou d'une autre par la suite à des travaux sur ce terrain et s'il a de ce fait versé des sommes il est en droit de réclamer ce que l'on appelle "la récompense".. A défaut d'autres renseignements sur ce site, prenez un contact à un notaire qui vous donnera toutes les explications légales...
Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années
Par contre si votre époux a participé d'une manière ou d'une autre par la suite à des travaux sur ce terrain et s'il a de ce fait versé des sommes il est en droit de réclamer ce que l'on appelle "la récompense".. A défaut d'autres renseignements sur ce site, prenez un contact à un notaire qui vous donnera toutes les explications légales...
Bonsoir,
Même si ce ne sont pas forcément le bon article qui a été cité, Mephito69 a raison. Le bien reçu par succession reste propre à l'époux (article 1405).
Et vous pouver en disposer librement, le vendre, sans l'accord ou la signature du conjoint (art. 1428).
Juste une précision, dans le fond Mephito69 a raison... Toutefois, si votre époux a participé au financement de divers travaux, cela n'ouvre pas droit à une récompense, mais à une créance (calculée selon la même méthode des récompenses).
En revanche, si la communauté a participé à des travaux sur le bien, cela ouvre droit à une récompense. Si les travaux ont été financé par les gains et salaires de votre époux, mais aussi les votres, la récompense s'applique.
Cordialement
Même si ce ne sont pas forcément le bon article qui a été cité, Mephito69 a raison. Le bien reçu par succession reste propre à l'époux (article 1405).
Et vous pouver en disposer librement, le vendre, sans l'accord ou la signature du conjoint (art. 1428).
Juste une précision, dans le fond Mephito69 a raison... Toutefois, si votre époux a participé au financement de divers travaux, cela n'ouvre pas droit à une récompense, mais à une créance (calculée selon la même méthode des récompenses).
En revanche, si la communauté a participé à des travaux sur le bien, cela ouvre droit à une récompense. Si les travaux ont été financé par les gains et salaires de votre époux, mais aussi les votres, la récompense s'applique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...