Divorce et immobilier
philippe
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6 févr. 2009 à 20:37
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 févr. 2009 à 21:46
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2 réponses
En fin de procédure de divorce, le juge nomme un notaire liquidateur de vos bien immobiliers de communauté, c'est quelqu'un d'impartial en principe et vous verrez à ce moment là ; c'est assez compliqué mais vous pouvez aller voir un notaire qui vous expliquera la procédure de liquidation et qui peut même vous donner des conseils pour vendre vos biens de façons à ce que vous ne laissiez pas trop de plumes.
tevanaa
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6 févr. 2009 à 21:46
6 févr. 2009 à 21:46
"vos bien immobiliers de communauté " ? mais ils sont mariés sous la séparation !
vous ètes proprio à raison de moitié chacun, donc il vous reviendra la moitié en cas de partage post divorce ou de ventes
toutefois, des créances pourront être réclamées par vous, sur preuves de paiements, justificatifs divers, pour obtenir "recompenses" des sommes par vous versées au delà de votre quote part juridiquement stipulée dans l'acte ou les actes d'achat;
si madame est consentente, pas de soucis; l'accord transactionnel, le partage ou les ventes tiendront comptes de ces financementS perso; si elle ne l'est pas, alors ce sera plus difficile, long....
vous ètes proprio à raison de moitié chacun, donc il vous reviendra la moitié en cas de partage post divorce ou de ventes
toutefois, des créances pourront être réclamées par vous, sur preuves de paiements, justificatifs divers, pour obtenir "recompenses" des sommes par vous versées au delà de votre quote part juridiquement stipulée dans l'acte ou les actes d'achat;
si madame est consentente, pas de soucis; l'accord transactionnel, le partage ou les ventes tiendront comptes de ces financementS perso; si elle ne l'est pas, alors ce sera plus difficile, long....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 20:56