Loyers impayés d'une personne décédée en 2007
jack972
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Nous avons apris par accident il y a un mois la mort de notre Papa en Avril 2007, pendant tout ce temps l'agence immobiliére n'a pas réclamé un sous. Etonnés que nous sommes et honnétés nous avons demandé pourquoi il n'y avait pas d'explusion, l'agence n'a pour réponse que nous lui devons deux ans de loyés.
Devons nous la payer ? Merci pour votre aide.
Nous avons apris par accident il y a un mois la mort de notre Papa en Avril 2007, pendant tout ce temps l'agence immobiliére n'a pas réclamé un sous. Etonnés que nous sommes et honnétés nous avons demandé pourquoi il n'y avait pas d'explusion, l'agence n'a pour réponse que nous lui devons deux ans de loyés.
Devons nous la payer ? Merci pour votre aide.
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4 réponses
bsr il faut se renseigner auprès de la chambre notariale qui va vous donner tous les renseignements utiles , salutations .
Oui, vous devez payer, le décès n'interrompt pas le bail, les héritiers qui ont accepté la succession doivent payer et vous auriez du envoyer au bailleur une résiliation.
Le décès du locataire ne donne pas droit à un congé réduit....
Le décès du locataire ne donne pas droit à un congé réduit....
Bonjour , je pense qu'il y a un gros problème du coté de l'agence , car depuis bientôt 2 ans qu'elle n'est pas payé de ses loyers que votre père devait elle n'a pas daigné bougé , elle avait bien dû envoyer du courrier pour réclamer paiement du loyer , courrier si envoyé par recommandé comme il se doit , a bien dû leur revenir , il serait bon que vous preniez rendez vous avec un avocat car comme vous n'étiez pas au courant du décés de votre père , vous devez avoir des recours .Bon courage
L'agence ne se tracasse pas de savoir si la personne est décédée, partie en vacances ou a déménagé à la cloche de bois...
Je n'irais pas voir un avocat à leur place mais un notaire, ça a au moins le mérite d'être gratuit et leurs conseils en matière d'immobiliers dépassent de loin la qualité d'un conseil d'un avocat, qui va leur compter des frais pour faire des recherches de textes de lois.
Je n'ai jamais dit que ce n'était pas jouable, mais en cas de mauvaise volonté de l'agence, ils risquent d'être condamnée à la seule condition qu'ils ont accepté la succession, quand on accepte une succession on prend l'actif comme le passif et on prend aussi le risque d'accepter des dettes qui ne sont pas connues au moment du règlement successoral, c'est hélas une dure réalité.
Je n'irais pas voir un avocat à leur place mais un notaire, ça a au moins le mérite d'être gratuit et leurs conseils en matière d'immobiliers dépassent de loin la qualité d'un conseil d'un avocat, qui va leur compter des frais pour faire des recherches de textes de lois.
Je n'ai jamais dit que ce n'était pas jouable, mais en cas de mauvaise volonté de l'agence, ils risquent d'être condamnée à la seule condition qu'ils ont accepté la succession, quand on accepte une succession on prend l'actif comme le passif et on prend aussi le risque d'accepter des dettes qui ne sont pas connues au moment du règlement successoral, c'est hélas une dure réalité.
oh marie s'ils avaient acceptés la succéssion ils auraient étés au courant de la mort de leurs père !!! personne ne dit qu'ils l'ont acceptés ! il doit y avoir un notaire désigné pour cette succession , il faut se renseigner auprès de la chambre notariale qui va leurs donner tous les renseignements utiles , salutations .
En l'absence de testament, point n'est besoin d'intervention du notaire, ils ne disent pas qu'il y a un testament, mais là on se perd en conjectures faute de précision.
Et je vous dis que s'ils ont touché à quoique ce soit dans le logement et se le sont attribués, la succession est acceptée tacitement, d'ailleurs elle l'est par le seul fait qu'ils ne l'aient pas refusée.
Et je vous dis que s'ils ont touché à quoique ce soit dans le logement et se le sont attribués, la succession est acceptée tacitement, d'ailleurs elle l'est par le seul fait qu'ils ne l'aient pas refusée.
" Et je vous dis que s'ils ont touché à quoique ce soit dans le logement et se le sont attribués, la succession est acceptée tacitement, d'ailleurs elle l'est par le seul fait qu'ils ne l'aient pas refusée. " avec des si ...et des affirmations du genre ils ont acceptés l'héritage .. il faut être pratique vous ne connaissez pas le dossier qu'ils aillent voir un notaire ou se renseigner auprès de la chambre notariale a chacun son métier !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je reponds à l'ensemble des questions, j'ai bien appris par hasard le décé de mon pére.
Il est décédé en Avril 2007.
J'ai fait une petite enquête de voisinage par téléphone, se sont les voisins qui ce sont occupés de lui mais personnes depuis deux ans n'a téléphoné à l'agence.
D'autre part ils m'ont confirmé que sont appartement été toujours fermé.
Alors j'ai téléphoné à l'agence, il n'était pas informé.
D'autre part elle a fait une demande d'expulsion et un jugment à eu lieu.
Mais à la question pourquoi n'avez vous pas expulser, elle dit ne pas étre obligé.
La banque elle me dit que le compte est au service succéssion.
Impossible de savoir le montant du compte.
Nous n'avons pas fait de réclamation d'héritage.
D'apres ce que je comprends il vaut mieux renoncer à l'héritage.
Mais nous n'avons jamais été contacté.
sommes nous dans les temps pour refuser l'héritage ?
Devons nous faire un inventaire de l'héritage et refuser l'héritage aprés ?
Je ne sais plus quoi faire ?
Merci d'avance
Vous ne saurez pas le montant des comptes de votre père, sitôt que la banque a connaissance du décès elle bloque les comptes, sauf pour les pompes funèbres qui ont l'autorisation de se servir directement sur les comptes du défunt.
L'acceptation sous réserve d'inventaire vous donne la faculté de refuser l'héritage si le passif dépasse l'actif.