ASSIETTE CALCUL FRAIS DE NOTAIRE AVEC CREDIT
OLIMARTI
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raymonde -
raymonde -
Bonjour,
Mes parents vont me faire une donation d'un appartement d'une valeur de 100.000 €.
Mais il existe un crédit en cours sur cet appartement, dont le capital restant dû s'élève à 40.000 €.
Les frais de notaire vont-ils s'appliquer sur la valeur de l'appartement (100.000 €) ou sur la valeur du bien immobilier, déduction faite du capital restant dû, soit sur 60.000 € (100.000 € - 40.000 €) ?
Mes parents vont me faire une donation d'un appartement d'une valeur de 100.000 €.
Mais il existe un crédit en cours sur cet appartement, dont le capital restant dû s'élève à 40.000 €.
Les frais de notaire vont-ils s'appliquer sur la valeur de l'appartement (100.000 €) ou sur la valeur du bien immobilier, déduction faite du capital restant dû, soit sur 60.000 € (100.000 € - 40.000 €) ?
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2 réponses
Pourquoi ne pas interroger votre notaire ?
A mon sens, il y a deux hypothèses vous concernant :
- soit vos parents vous donnent le bien et continuent de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable va être de 100.000 euros,
- soit vos parents vous donnent le bien à charge pour vous de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable est de la valeur des biens donnés : 60.000 euros (valeur immeuble diminué de la charge)
A mon sens, il y a deux hypothèses vous concernant :
- soit vos parents vous donnent le bien et continuent de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable va être de 100.000 euros,
- soit vos parents vous donnent le bien à charge pour vous de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable est de la valeur des biens donnés : 60.000 euros (valeur immeuble diminué de la charge)
J'ai interrogé mon notaire :
Pour le calcul des frais de notaire on prend en compte la valeur du bien immobilier (100.000 euros) sans déduction du passif , et ceci, même si le remboursement du prêt est pris en charge par le donataire.
On tient compte du passif uniquement, pour calculer la valeur du bien donné.
Pour le calcul des frais de notaire on prend en compte la valeur du bien immobilier (100.000 euros) sans déduction du passif , et ceci, même si le remboursement du prêt est pris en charge par le donataire.
On tient compte du passif uniquement, pour calculer la valeur du bien donné.
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