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1 réponse
Dans votre cas vous aviez signé un compromis initialement le 28 octobre avec une date butoire de réalisation de l'acte authentique une fois les conditions suspensives réalisées au 28 janvier 2009. (3 mois après signature du compromis selon vos dires). D'un commun accord avec le vendeur vous avez prorogé d'un mois la date butoire du compromis à ce titre le Notaire a du vous faire signer un avenant au compromis. La date butoire a donc été fixée au 28 février 2009.
Dès lors un rendez vous doit être pris au plus tard à cette date sauf accord entre les parties. Rapprochez vous de votre Notaire et rappellez lui que passé cette date vous pouvez demander à bénéficier du bénéfice de la clause pénale prévue dans le compromis nonobstant votre droit d'ester en justice. Et je pense qu'il trouvera une date de signature trés rapidement; Car à défaut de perdre un client il risque d'en perdre deux.
Dès lors un rendez vous doit être pris au plus tard à cette date sauf accord entre les parties. Rapprochez vous de votre Notaire et rappellez lui que passé cette date vous pouvez demander à bénéficier du bénéfice de la clause pénale prévue dans le compromis nonobstant votre droit d'ester en justice. Et je pense qu'il trouvera une date de signature trés rapidement; Car à défaut de perdre un client il risque d'en perdre deux.