Date butoir depassée

damsmlr - 6 févr. 2009 à 11:42
 cevenol - 6 févr. 2009 à 12:28
Bonjour, le 28 octobre j'ai signe un compromis de vente pour l'acquisition d'une petite maison. Or cette petite maison n'a pas rapporté assez aux vendeurs pour acheter autre chose et ils m'ont alors demandé un mois supplementaires avant signature. Demande que j'ai accepté tout de suite (je n'allais pas les mettre a la rue tout de meme). Donc le delai de 3 mois est passé a 4 mois ce qu'a bien compris le notaire qui ne s'est pas pressé pour notre dossier. Mais quand je suis allé le voir pour obtenir ma date de signature (afin d'organiser mon demenagement) il m'a repondu que je recevrais un courrier 4 jours avant la dite date (un peu court comme delai pour le dmenagement). J'ai donc insisté un peu et hier il m'a telephoné pour me dire que la date etait fixée au 5 mars. Mais cette date depasse donc le 28 fevrier de plusieurs jours et ainsi le dimanche 1er date prevue pour mon demenagement. Je leur ai donc fait remarqué cette particularité leur precisant que c'etait aux proprietaires que j'avais donné un mois supplementaire et non a eux. Les proprietaires ne sont pas hostiles au fait de signer le 27 fevrier ce qui arrangerai tout le monde. Mais le notaire ne l'entend pas de cette façon. Que puis je faire pour ramener cette date dans un delai "legale"? le notaire nous coute deja une grosse d'argent je pense qu'il pourrai respecter un peu plus ses clients. C'est scandaleux d'agir ainsi et de se moquer de la situation des gens. Tout mois commencé est du pour le loyer je vais donc devoir payer un loyer plus un credit juste pou ces quelques jours. Sans compter les congés que j'ai posé la premiere semaine de mars ainsi que mon pere et mon beau pere expres pour le demenagement et les petits travaux. Je crois qu'il y a prejudice et si le notaire refuse d'avancer la date je voudrai savoir si il existe un moyen de se faire dedommager pour ces problemes qui me hantent jour et nuit. merci
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1 réponse

Dans votre cas vous aviez signé un compromis initialement le 28 octobre avec une date butoire de réalisation de l'acte authentique une fois les conditions suspensives réalisées au 28 janvier 2009. (3 mois après signature du compromis selon vos dires). D'un commun accord avec le vendeur vous avez prorogé d'un mois la date butoire du compromis à ce titre le Notaire a du vous faire signer un avenant au compromis. La date butoire a donc été fixée au 28 février 2009.
Dès lors un rendez vous doit être pris au plus tard à cette date sauf accord entre les parties. Rapprochez vous de votre Notaire et rappellez lui que passé cette date vous pouvez demander à bénéficier du bénéfice de la clause pénale prévue dans le compromis nonobstant votre droit d'ester en justice. Et je pense qu'il trouvera une date de signature trés rapidement; Car à défaut de perdre un client il risque d'en perdre deux.
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