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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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Dernière intervention
18 mai 2012
247
6 févr. 2009 à 06:08
6 févr. 2009 à 06:08
Bonjour,
La DDTEFP dispose d'un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat de professionnalisation pour procéder à son enregistrement (voir article R 6325-1 du code du travail ci-après).
La gestion du contrat de professionnalisation est de la responsabilité de l'OPCA qui finance la formation, c'est cet organisme qui est en relation avec l'entreprise et le centre de formation, pas la DDTEFP.
Si la DDTEFP avait procédé à une annulation du contrat, elle aurait procédé selon les voies légales, c'est-à-dire qu'une copie de la décision aurait du vous être transmise pour que vous puissiez la contester.
Quand bien même le contrat de professionnalisation aurait été annulé (renseignez vous auprès de la DTEFP dont les coordonnées figurent sur le contrat), il devenait de fait et de droit un contrat de travail à durée indéterminée.
En aucun cas, il ne peut être transformé en stage, d'autant qu'il faut pour cela une convention de stage signée de l'employeur, du stagiaire et de l'établissement d'enseignement.
Encore une fois, prenez rapidement contact avec la DDTEFP pour démêler cet écheveau qui me semble bien embrouillé.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation.html
Article R6325-2
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
La DDTEFP dispose d'un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat de professionnalisation pour procéder à son enregistrement (voir article R 6325-1 du code du travail ci-après).
La gestion du contrat de professionnalisation est de la responsabilité de l'OPCA qui finance la formation, c'est cet organisme qui est en relation avec l'entreprise et le centre de formation, pas la DDTEFP.
Si la DDTEFP avait procédé à une annulation du contrat, elle aurait procédé selon les voies légales, c'est-à-dire qu'une copie de la décision aurait du vous être transmise pour que vous puissiez la contester.
Quand bien même le contrat de professionnalisation aurait été annulé (renseignez vous auprès de la DTEFP dont les coordonnées figurent sur le contrat), il devenait de fait et de droit un contrat de travail à durée indéterminée.
En aucun cas, il ne peut être transformé en stage, d'autant qu'il faut pour cela une convention de stage signée de l'employeur, du stagiaire et de l'établissement d'enseignement.
Encore une fois, prenez rapidement contact avec la DDTEFP pour démêler cet écheveau qui me semble bien embrouillé.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation.html
Article R6325-2
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 19:09
Bonne soirée.
6 févr. 2009 à 20:22
Je confirme ce que vous écit MOOS974.
En aucun cas, l'école n'est responsable du refus d'enregistrement du contrat de pro s'il y a.
c'est une histoire 'louche'. Et surtout que votre fils ne signe pas de convention de stage.
Téléphonez au plus vite à l'école de votre fils pour en savoir plus, et si, problème il y a, l'école se rapprochera de l'OPCA dont dépend l'entreprise pour déméler et rectifier l'erreur'.
Sissi.