Bailleur decidant de louer à son fils
volp
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Mes parents possèdent un appartement dans lequel je désire m'instaler avec ma famille. Cet appartement est loué aux mêmes locataires depuis janvier 1995. Le bail est un bail reconduit tacitement tous les trois ans.
Je souhaiterai louer ce logement au même tarif.
Quelle procédure mes parents doivent ils entamer ?
De ce que j'ai lu, je retiens qu'un simple préavis de 6 mois avant le renouvellement suffit dans le cas ou il s'agit d'un membre de sa famille, toutefois, j'ai entendu parler de procédure particulière pour locataires de plus de 15 ans, ou il faudrait attendre 3 ans supplémentaires....
dernière chose, puisque le bail se termine en janvier 2010, ne rentrent-ils pas dans le cadre de la trève hivernale ?
Une réponse serait vraiment (mais alors vraiment) sympa !
Merci d'avance
Volp
Mes parents possèdent un appartement dans lequel je désire m'instaler avec ma famille. Cet appartement est loué aux mêmes locataires depuis janvier 1995. Le bail est un bail reconduit tacitement tous les trois ans.
Je souhaiterai louer ce logement au même tarif.
Quelle procédure mes parents doivent ils entamer ?
De ce que j'ai lu, je retiens qu'un simple préavis de 6 mois avant le renouvellement suffit dans le cas ou il s'agit d'un membre de sa famille, toutefois, j'ai entendu parler de procédure particulière pour locataires de plus de 15 ans, ou il faudrait attendre 3 ans supplémentaires....
dernière chose, puisque le bail se termine en janvier 2010, ne rentrent-ils pas dans le cadre de la trève hivernale ?
Une réponse serait vraiment (mais alors vraiment) sympa !
Merci d'avance
Volp
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2 réponses
La trève hivernale ne s'applique pas en matière de congé pour vendre ou pour reprise personnelle.
Attention à bien respecter le formalisme du congé qui doit comporter votre identité à tous deux.
Désolée, je ne connais pas cette loi sur les baux renouvelés 5 fois, êtes vous surs que vous ne confondez pas avec les baux institutionnels ?
Attention à bien respecter le formalisme du congé qui doit comporter votre identité à tous deux.
Désolée, je ne connais pas cette loi sur les baux renouvelés 5 fois, êtes vous surs que vous ne confondez pas avec les baux institutionnels ?
Bonsoir,
Préavis de 6 mois mini avant laé fin du bail en cours. Le délai commence le jour de la réception de l'accusé de réception par le locataire.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Préavis de 6 mois mini avant laé fin du bail en cours. Le délai commence le jour de la réception de l'accusé de réception par le locataire.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...