A voir également:
- Bailleur decidant de louer à son fils
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Mariage
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
2 réponses
La trève hivernale ne s'applique pas en matière de congé pour vendre ou pour reprise personnelle.
Attention à bien respecter le formalisme du congé qui doit comporter votre identité à tous deux.
Désolée, je ne connais pas cette loi sur les baux renouvelés 5 fois, êtes vous surs que vous ne confondez pas avec les baux institutionnels ?
Attention à bien respecter le formalisme du congé qui doit comporter votre identité à tous deux.
Désolée, je ne connais pas cette loi sur les baux renouvelés 5 fois, êtes vous surs que vous ne confondez pas avec les baux institutionnels ?
Bonsoir,
Préavis de 6 mois mini avant laé fin du bail en cours. Le délai commence le jour de la réception de l'accusé de réception par le locataire.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Préavis de 6 mois mini avant laé fin du bail en cours. Le délai commence le jour de la réception de l'accusé de réception par le locataire.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
arabonbon
Messages postés
215
Date d'inscription
dimanche 25 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020
13
6 févr. 2009 à 00:00
6 févr. 2009 à 00:00
Bonjour en cas de vente avec bail quelles sont les obligations si l'on désire récupérer l'appartement comme nouveau propriétaire. faut-il attendre la fin de bail . merçi
Marie S
>
arabonbon
Messages postés
215
Date d'inscription
dimanche 25 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020
6 févr. 2009 à 11:57
6 févr. 2009 à 11:57
Oui, il faut attendre l'échéance du bail pour pouvoir donner un congé pour reprise personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...