Passer outre le manda exclusif
katy
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Toupin Messages postés 80 Statut Membre -
Toupin Messages postés 80 Statut Membre -
Bonjour,
Avec mon mari, on s'apprête à signer un compromis de vente pour un bien immo.
Les vendeurs ont signé un mandat d'exclusivité de 3 mois avec une agence immobilière à tacite reconduction commençant le 09/01/09 jusqu'au 09/04/2009.
Depuis le début des transactions, nous n'avons jamais fait appel à l'agent immobilier et nous n'avons eu à faire qu'avec les proprios vendeurs (annonce trouvée sur une pub)
L'agence immobilière peut-elle nous obliger à régler les frais de dossier partant du principe qu'elle n'a rien fait et qu'il s'agit d'une vente entre particuliers?
Avec mon mari, on s'apprête à signer un compromis de vente pour un bien immo.
Les vendeurs ont signé un mandat d'exclusivité de 3 mois avec une agence immobilière à tacite reconduction commençant le 09/01/09 jusqu'au 09/04/2009.
Depuis le début des transactions, nous n'avons jamais fait appel à l'agent immobilier et nous n'avons eu à faire qu'avec les proprios vendeurs (annonce trouvée sur une pub)
L'agence immobilière peut-elle nous obliger à régler les frais de dossier partant du principe qu'elle n'a rien fait et qu'il s'agit d'une vente entre particuliers?
A voir également:
- Passer outre le manda exclusif
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Combien de temps pour passer le permis après inscription - Forum Consommation
- Passer de segpa à général - Forum éducation
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Demande pour passer en général - Forum éducation
1 réponse
Bonjour,
L'agent immobilier n'a rien signé avec vous, il ne peut rien vous réclamer.
Par contre, le vendeur a signé un mandat exclusif c'est à dire qu'il a mandaté une agence pour trouver un acquéreur et s'est engagé pour traiter uniquement avec celle-ci durant la durée du mandat. Si c'est le cas, l'agent immobilier est en droit de réclamer sa commission au vendeur, ce qu'il ne manquera pas de faire.
Un mandat engage l'agence immobilière et le vendeur. Celui-ci aurait mieux fait de vous diriger vers l'agence ou d'attendre la fin du mandat après l'avoir naturellement dénoncé. Toupin.
L'agent immobilier n'a rien signé avec vous, il ne peut rien vous réclamer.
Par contre, le vendeur a signé un mandat exclusif c'est à dire qu'il a mandaté une agence pour trouver un acquéreur et s'est engagé pour traiter uniquement avec celle-ci durant la durée du mandat. Si c'est le cas, l'agent immobilier est en droit de réclamer sa commission au vendeur, ce qu'il ne manquera pas de faire.
Un mandat engage l'agence immobilière et le vendeur. Celui-ci aurait mieux fait de vous diriger vers l'agence ou d'attendre la fin du mandat après l'avoir naturellement dénoncé. Toupin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...