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4 réponses
Excellente question !
Je me suis retrouvée dans le même cas de figure en 96, quelle ne fut pas ma surprise de constater que le grenier s'était subitement rempli de la vieille chambre à coucher et autres vieilleries de madame.
Etant donné que sur les actes de propriétés des logements vendus vides, il est dit en toutes lettres que le vendeur vend le bien libre de tout occupant et de tout objet, j'ai demandé à madame ma vendeuse de récupérer son bien.
Elle a refusé.
Comme je lui devais la taxe foncière au prorata du temps de propriété entre elle et moi, je lui ai envoyé copie de la facture de déménagement en déchetterie et je l'ai déduite d'office de ce que je lui devais, elle a fermé sa trappe.
Je me suis retrouvée dans le même cas de figure en 96, quelle ne fut pas ma surprise de constater que le grenier s'était subitement rempli de la vieille chambre à coucher et autres vieilleries de madame.
Etant donné que sur les actes de propriétés des logements vendus vides, il est dit en toutes lettres que le vendeur vend le bien libre de tout occupant et de tout objet, j'ai demandé à madame ma vendeuse de récupérer son bien.
Elle a refusé.
Comme je lui devais la taxe foncière au prorata du temps de propriété entre elle et moi, je lui ai envoyé copie de la facture de déménagement en déchetterie et je l'ai déduite d'office de ce que je lui devais, elle a fermé sa trappe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 22:12
6 juin 2011 à 22:14