Contrat immobilier entre conjoints
Molly
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison, mais pour une raison très personnelle, cet achat ne peut pas être aux 2 noms mais seulement au nom de mon conjoint. Puis je faire un contrat devant notaire qui me protège en cas de séparation ou de décès même si le bien n'est à pas à mon nom ? Je ne voudrais pas me retrouver à la rue sans rien dans le cas contraire.
Merci vous de m'éclairer sur ce point. Cordialement
Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison, mais pour une raison très personnelle, cet achat ne peut pas être aux 2 noms mais seulement au nom de mon conjoint. Puis je faire un contrat devant notaire qui me protège en cas de séparation ou de décès même si le bien n'est à pas à mon nom ? Je ne voudrais pas me retrouver à la rue sans rien dans le cas contraire.
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1 réponse
Bonjour,
Si la villa est seulement au nom de votre conjoint, il en est propriétaire unique. Puisque cela sous-entend qu'il est le seul a avoir financé ce bien.
Le seul moyen est qu'il vous fasse une reconnaissance de dette pour une valeur equivalente a la moitié du bien.
C'est une situation de toute manière pas claire.
La solution idéale étant que la villa soit au noms de Mr et Mme.
Si la villa est seulement au nom de votre conjoint, il en est propriétaire unique. Puisque cela sous-entend qu'il est le seul a avoir financé ce bien.
Le seul moyen est qu'il vous fasse une reconnaissance de dette pour une valeur equivalente a la moitié du bien.
C'est une situation de toute manière pas claire.
La solution idéale étant que la villa soit au noms de Mr et Mme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...