Contrat immobilier entre conjoints
Molly
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4 févr. 2009 à 07:25
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 févr. 2009 à 09:18
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ginto5
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4 févr. 2009 à 09:18
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Bonjour,
Si la villa est seulement au nom de votre conjoint, il en est propriétaire unique. Puisque cela sous-entend qu'il est le seul a avoir financé ce bien.
Le seul moyen est qu'il vous fasse une reconnaissance de dette pour une valeur equivalente a la moitié du bien.
C'est une situation de toute manière pas claire.
La solution idéale étant que la villa soit au noms de Mr et Mme.
Si la villa est seulement au nom de votre conjoint, il en est propriétaire unique. Puisque cela sous-entend qu'il est le seul a avoir financé ce bien.
Le seul moyen est qu'il vous fasse une reconnaissance de dette pour une valeur equivalente a la moitié du bien.
C'est une situation de toute manière pas claire.
La solution idéale étant que la villa soit au noms de Mr et Mme.