Caution de 2 mois au lieu d'un mois
Jess R
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
J'ai plusieurs petit soucis avec ma propriétaire. Nous sommes rentré dans le logement le 31 mai 2008 et nous a forcé à lui donner 2 mois de garantie comme elle l'a indiqué dans son bail alors qu'on avait vu qu'une loi été passée en février 2008 disant que le dépot de garantie ne pourra excéder 1 mois (location meublé ou pas) or nous lui avons donc quand même donner ces 2 mois nous confirmant qu'en meublé c'était toujours 2 mois.
On va partir le 14 février prochain, on m'a dit de ne pas lui payer le dernier loyer pour régulariser le dû du mois de caution qu'elle n'aurait pas du nous prendre et de lui envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception avec le numéro de l'article prouvant nos dires. J'aurai donc voulu savoir s'il était possible de nous communiquer cet article avec tout son détail pour lui mettre dessus la lettre.
De plus lorsque nous sommes rentré dans le logement elle nous a imposé de régler le loyer en chèque et en espèce (sans quelconque signature le prouvant) pour que cela rentre dans ses comptes. Est-ce qu'il existe une loi pour lui dire qu'elle n'en avait pas le droit ?
Merci pour vos réponses.
Jess
J'ai plusieurs petit soucis avec ma propriétaire. Nous sommes rentré dans le logement le 31 mai 2008 et nous a forcé à lui donner 2 mois de garantie comme elle l'a indiqué dans son bail alors qu'on avait vu qu'une loi été passée en février 2008 disant que le dépot de garantie ne pourra excéder 1 mois (location meublé ou pas) or nous lui avons donc quand même donner ces 2 mois nous confirmant qu'en meublé c'était toujours 2 mois.
On va partir le 14 février prochain, on m'a dit de ne pas lui payer le dernier loyer pour régulariser le dû du mois de caution qu'elle n'aurait pas du nous prendre et de lui envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception avec le numéro de l'article prouvant nos dires. J'aurai donc voulu savoir s'il était possible de nous communiquer cet article avec tout son détail pour lui mettre dessus la lettre.
De plus lorsque nous sommes rentré dans le logement elle nous a imposé de régler le loyer en chèque et en espèce (sans quelconque signature le prouvant) pour que cela rentre dans ses comptes. Est-ce qu'il existe une loi pour lui dire qu'elle n'en avait pas le droit ?
Merci pour vos réponses.
Jess
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3 réponses
bonjour pour une location en meublé c'est toujours 2 mois et plus suivant le bon vouloir du propriétaire , donc elle est dans son droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
La seule monnaie ayant cours légal en France est l'euro français.
Lorsqu'on fait les choses honnêtement, on délivre un reçu, une quittance lorsqu'il s'agit d'un loyer et quel que soit le mode de paiement.
Allez à l'ADIL (agence départemale d'information pour le logement), ils ont des conseillers gratuits et dénoncer ce proprio.
Nul n'étant sensé ignorer la loi, les locataires sont très bien informés au jour d'aujourd'hui de ce qu'est un meublé.