Est-ce légal?Un F3 qui devient grand F2!
Mary99
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3 févr. 2009 à 13:27
Marie S - 3 févr. 2009 à 13:53
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1 réponse
En quoi êtes-vous concernée par le contrat de bail qui sera signé avec le locataire qui va vous remplacer ?
Vous avez signé pour un F2 ou un F3, peu importe, mais vous aviez visité les lieux et les avez accepté en l'état, maintenant le propriétaire peut bien mettre F10 sur les annonces qu'il fait passer, si c'est faux, et ça l'est, eh bien ça ne vous concerne pas et NON, vous ne pouvez demander aucune compensation, la mesure du logement ne s'applique pas aux contrats de bail locatif mais uniquement aux logement qui font l'objet d'une vente en copropriété.
Votre demande ne peut pas être prise en compte ni par l'ancien propriétaire, ni par un juge.
Vous avez signé pour un F2 ou un F3, peu importe, mais vous aviez visité les lieux et les avez accepté en l'état, maintenant le propriétaire peut bien mettre F10 sur les annonces qu'il fait passer, si c'est faux, et ça l'est, eh bien ça ne vous concerne pas et NON, vous ne pouvez demander aucune compensation, la mesure du logement ne s'applique pas aux contrats de bail locatif mais uniquement aux logement qui font l'objet d'une vente en copropriété.
Votre demande ne peut pas être prise en compte ni par l'ancien propriétaire, ni par un juge.
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