Est-ce légal?Un F3 qui devient grand F2!
Mary99
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Je loue un appartement définit comme f3 depuis 3 ans, je vais quitter cet appartement à la fin du mois, et le prpriétaire cherche un nouveau locataire, mais il ne loue plus cet appartement en f3 mais en grand f2.
A t'il le droit de passer d'un f3 à un f2 sans procéder à aucun changement dans l'appartement, est ce légal?
Surtout qu'il va baisser le loyer de 40 euros, puis-je réclamer quelque chose?
Merci
Je loue un appartement définit comme f3 depuis 3 ans, je vais quitter cet appartement à la fin du mois, et le prpriétaire cherche un nouveau locataire, mais il ne loue plus cet appartement en f3 mais en grand f2.
A t'il le droit de passer d'un f3 à un f2 sans procéder à aucun changement dans l'appartement, est ce légal?
Surtout qu'il va baisser le loyer de 40 euros, puis-je réclamer quelque chose?
Merci
A voir également:
- C'est quoi un appartement f3
- T3 appartement définition - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
En quoi êtes-vous concernée par le contrat de bail qui sera signé avec le locataire qui va vous remplacer ?
Vous avez signé pour un F2 ou un F3, peu importe, mais vous aviez visité les lieux et les avez accepté en l'état, maintenant le propriétaire peut bien mettre F10 sur les annonces qu'il fait passer, si c'est faux, et ça l'est, eh bien ça ne vous concerne pas et NON, vous ne pouvez demander aucune compensation, la mesure du logement ne s'applique pas aux contrats de bail locatif mais uniquement aux logement qui font l'objet d'une vente en copropriété.
Votre demande ne peut pas être prise en compte ni par l'ancien propriétaire, ni par un juge.
Vous avez signé pour un F2 ou un F3, peu importe, mais vous aviez visité les lieux et les avez accepté en l'état, maintenant le propriétaire peut bien mettre F10 sur les annonces qu'il fait passer, si c'est faux, et ça l'est, eh bien ça ne vous concerne pas et NON, vous ne pouvez demander aucune compensation, la mesure du logement ne s'applique pas aux contrats de bail locatif mais uniquement aux logement qui font l'objet d'une vente en copropriété.
Votre demande ne peut pas être prise en compte ni par l'ancien propriétaire, ni par un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...