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Ysabe_l
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3 novembre 2024
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9 janv. 2015 à 10:04
9 janv. 2015 à 10:04
Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous expulser mais vous proposer un logement adapté à votre famille, donc T3 ou T4. Si vous refusez les propositions de logements adaptés là ils pourront faire une démarche d'expulsion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
"Vous ne bénéficiez plus du droit au maintien dans les lieux lorsque votre logement devient sous-occupé car trop grand pour son nombre d'occupants."
"Dans ce cas, le bailleur doit vous proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à vos besoins."
"En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. "
"En cas de refus de toutes les offres, votre bail est résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement."
Ils ne peuvent pas vous expulser mais vous proposer un logement adapté à votre famille, donc T3 ou T4. Si vous refusez les propositions de logements adaptés là ils pourront faire une démarche d'expulsion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
"Vous ne bénéficiez plus du droit au maintien dans les lieux lorsque votre logement devient sous-occupé car trop grand pour son nombre d'occupants."
"Dans ce cas, le bailleur doit vous proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à vos besoins."
"En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. "
"En cas de refus de toutes les offres, votre bail est résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement."
Modifié par doris33 le 9/01/2015 à 10:40
le post date de 2011 -:))
joelle l'a fait remonter mais il date ...
Bonne année Ysabe.
9 janv. 2015 à 11:19
Oups pardon, j'avais pas vu la date du post initial ! Désolée
Bonne année aussi :)
Modifié par gulum56100@Hotmail. fr le 23/12/2016 à 08:52