Expulsion pour logement trop grand

Fermé
méla - 23 juin 2011 à 21:41
 gulum56100@Hotmail. fr - 23 déc. 2016 à 08:50
Bonjour,
j'habite une maison f6 depuis mai 2005 or depuis un an je vis plus que seule avec mes 2 enfants et aujourd'hui on veut m'expulser pour avoir un logement trop grand alors que je n'ai jamais eu un seul souci de paiement de mon loyer. Ont-ils le droit de faire ca ,aidez moi a trouver une solution je ne veux pas perdre mon logement que j'ai embelli depuis plusieurs années, merci par avance.

5 réponses

Ysabe_l Messages postés 12570 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 8 615
9 janv. 2015 à 10:04
Bonjour,

Ils ne peuvent pas vous expulser mais vous proposer un logement adapté à votre famille, donc T3 ou T4. Si vous refusez les propositions de logements adaptés là ils pourront faire une démarche d'expulsion.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

"Vous ne bénéficiez plus du droit au maintien dans les lieux lorsque votre logement devient sous-occupé car trop grand pour son nombre d'occupants."

"Dans ce cas, le bailleur doit vous proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à vos besoins."

"En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. "

"En cas de refus de toutes les offres, votre bail est résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement."
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 577
Modifié par doris33 le 9/01/2015 à 10:40
Bonjour Ysabe_1,

le post date de 2011 -:))

joelle l'a fait remonter mais il date ...

Bonne année Ysabe.
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Ysabe_l Messages postés 12570 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 8 615
9 janv. 2015 à 11:19
Bonjour doris33

Oups pardon, j'avais pas vu la date du post initial ! Désolée

Bonne année aussi :)
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Bonjour à tous et toutes j aurai souhaité un renseignement j ai eu une attribution en septembre derniers nous étions 3 ma fille a pris sont envol ce qui fait que nous nous retrouvons à 2 ds un t4 les hlm m on dit étant donné que je viens d avoir cette aprt il faut que je reste la 1anscmerci
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