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Pas d'etat des lieux de fait a l'entree

sorciere345 - 3 févr. 2009 à 12:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 févr. 2009 à 16:20
Bonjour,je voulais vous dire que je suis rentrer dans l'appart qui etait plus que en tres mauvais etat.On a tout refait avec ma famille.le proprio ma dit je sais que c'est en mauvais état je ne fait pas d'etat des lieux sauf ecrit sur une feuille cuisine equipée et plusieurs prises de courant.Apres avoir donner mon congé dans les regles je n'est toujours pas recuperer ma caution.Ma fille a fissurer un miroir que je vais faire remplacer.jai fait un devis.mais le proprio cherche la petite bete alors qu'il n'y a pas eut d'etat des lieux d'entrer de fait.que dois je faire?merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cruchot
3 févr. 2009 à 12:43
bonjour / Il faut toujours exiger un état des lieux quel que soit l'état du logement.

En effet, d'après la loi, sans état des lieux d'entrée, un logement est considéré avoir été donné en bon état.

Cependant si vous avez des photos avec date, cela pourrait vous aider au cas où.
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Réponse 2 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
3 févr. 2009 à 12:44
Bonjour,

Votre proprio a 2 mois pour vous rendre votre caution; au-delà il y'a des pénalités de retard.

Faites la copie des factures en votre possession et envoyez lui un recommandé récapitulant tous les travaux que vous avez effectué. Et dites lui bien que vous demandez le paiement sous 8 jours, sous peine d'engager une procédure à son encontre pour non restitution de caution.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
3 févr. 2009 à 12:55
Attention au conseil ! Ici personne ne connait la date de remise des clés....donc la date de fin des deux mois. Ensuite on ne déclenche pas une procédure ! mais la somme devient simplement productive d'intérêts. Enfin comme cela a été souligné précédemment en absence d'état des lieux d'entrée le bien sera supposé en bon état sauf à prouver le contraire et on ne connait pas plus son état actuel (état des lieux de sortie ?)
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
3 févr. 2009 à 13:00
Oui tout à fait, c'est bien pour celà que j'ai précisé "2 mois pour rendre la caution", puisque aucune date n'est mentionné.

Quand à la "La procédure", c'est ce qui peut arriver si il y'a pas de suite du propriétaire...

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Marie S
3 févr. 2009 à 13:02
Un petit bémol : le locataire ne peut strictement réclamer les travaux au propriétaire pour la bonne raison que les locaux sont réputés lui avoir été livrés en bon état, factures à l'appui ou non, tout ce qu'il fait comme amélioration c'est pour sa pomme.
Tant que le bailleur n'a pas dépassé les deux mois pour le restitution du DG il n'est pas en faute...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011
3 févr. 2009 à 13:05
soit...mais vous ne pouvez conseiller de faire ce courrier au demandeur compte tenu de ce qu'il a exposé jusqu'à maintenant.
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416 > Marie S
3 févr. 2009 à 13:06
Pour les travaux je suis d'accord (je ne parlais pas de les faire rembourser); mais si l'appartement est en bon état à la restitution des clés, et que le proprio ne veut pas rendre la caution, les factures ne peuvent-elles pas jouer en la faveur du locataire?
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