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4 réponses
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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3 févr. 2009 à 12:32
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Vous envoyez une dernière mise en demeure en précisant que sauf remboursement sous huitaine vous déposez plainte auprès de la DGCCRF
(le chèque était bien à l'ordre de l'agence ?)
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lbigaret
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3 févr. 2009 à 16:01
3 févr. 2009 à 16:01
psssttt....parlez aussi de la DGCCRF...un contrôle ne serait pas le bienvenu s'ils sont coutumiers du fait, et les sanctions peuvent être très lourdes.....avis d'AI mais vous faites comme vous voulez.
J'ai revu mon courrier :
"Puisque aucun dialogue ne s’est avéré possible, je vous adresse le présent courrier aujourd’hui vous mettant en demeure de me restituer le chèque de XXXX € établi au nom de votre agence.
Pour rappel, fin décembre, j’ai visité un appartement au XXXXXXX. Après réflexion, j’ai décidé de déposer un dossier. Votre conseillère immobilière m’a alors demandé de déposer un chèque correspondant aux frais d’agence pour le réserver sans rien me faire signer en contrepartie. N’étant pas le propriétaire mais le mandataire du logement en question vous n’êtes pas en droit d’encaisser des rémunérations en votre nom avant la signature du bail. Je vous rappelle que seul le contrat de location est un acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur et que d’après l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (…) un chèque de réservation de logement… ».
Le samedi xxxxx, l’une des cautions ne souhaitant plus s’engager, j’appelle votre conseillère pour me désister et vous fais part de ma volonté de récupérer mon chèque.
Pourtant, le mardi xxxxxx vous l’avez encaissé. A ce jour, je note votre refus de me restituer cette somme. Vous avez donc perçu une somme en votre nom pour une opération de location (car il va de soi qu’une réservation ne rentre pas dans la liste des opérations citées dans l’article 1er de la loi Hoguet) non-conclue ni effectivement constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet ( Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) disposant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme citée au premier paragraphe de la présente constitue une infraction à cette loi, aussi, je vous mets en demeure de me restituer ladite somme de XXXXX € (en lettres) sous huit jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance de Pontoise et d’envoyer le double de ma requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture"
Qu'en pensez-vous? J'ai d'ailleurs fais une copie de ce courrier pour le siège de l'enseigne à leur service consommateur...
Merci pour vos avis
"Puisque aucun dialogue ne s’est avéré possible, je vous adresse le présent courrier aujourd’hui vous mettant en demeure de me restituer le chèque de XXXX € établi au nom de votre agence.
Pour rappel, fin décembre, j’ai visité un appartement au XXXXXXX. Après réflexion, j’ai décidé de déposer un dossier. Votre conseillère immobilière m’a alors demandé de déposer un chèque correspondant aux frais d’agence pour le réserver sans rien me faire signer en contrepartie. N’étant pas le propriétaire mais le mandataire du logement en question vous n’êtes pas en droit d’encaisser des rémunérations en votre nom avant la signature du bail. Je vous rappelle que seul le contrat de location est un acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur et que d’après l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (…) un chèque de réservation de logement… ».
Le samedi xxxxx, l’une des cautions ne souhaitant plus s’engager, j’appelle votre conseillère pour me désister et vous fais part de ma volonté de récupérer mon chèque.
Pourtant, le mardi xxxxxx vous l’avez encaissé. A ce jour, je note votre refus de me restituer cette somme. Vous avez donc perçu une somme en votre nom pour une opération de location (car il va de soi qu’une réservation ne rentre pas dans la liste des opérations citées dans l’article 1er de la loi Hoguet) non-conclue ni effectivement constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet ( Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) disposant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme citée au premier paragraphe de la présente constitue une infraction à cette loi, aussi, je vous mets en demeure de me restituer ladite somme de XXXXX € (en lettres) sous huit jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance de Pontoise et d’envoyer le double de ma requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture"
Qu'en pensez-vous? J'ai d'ailleurs fais une copie de ce courrier pour le siège de l'enseigne à leur service consommateur...
Merci pour vos avis
3 févr. 2009 à 12:58
3 févr. 2009 à 12:59
3 févr. 2009 à 13:02
3 févr. 2009 à 13:22
Par contre, vous pouvez d'un commun accord considérer que ce chèque est un dépôt de garantie, ce qui est un moyen de contourner la loi, mais dans ce cas vous êtes considérée comme locataire et engagé, et il peut même exiger un préavis de votre part.
3 févr. 2009 à 13:29