Mon bailleur veut reprendre son appartement!
barbie
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2 févr. 2009 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 avril 2012 à 11:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 avril 2012 à 11:54
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4 réponses
Vide ou meublé, ça fait toute la différence !
Pour un logement loué vide, le bailleur doit vous faire un congé pour reprise au minimum 6 mois avant l'échéance triennale, 3 mois pour un meublé à l'échéance d'un an.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la reprise des lieux par votre bailleur pour y habiter ou loger un membre de sa famille, sauf à prouver qu'il s'agit d'un congé frauduleux et que le propriétaire a reloué tout de suite après votre départ.
Pour un logement loué vide, le bailleur doit vous faire un congé pour reprise au minimum 6 mois avant l'échéance triennale, 3 mois pour un meublé à l'échéance d'un an.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la reprise des lieux par votre bailleur pour y habiter ou loger un membre de sa famille, sauf à prouver qu'il s'agit d'un congé frauduleux et que le propriétaire a reloué tout de suite après votre départ.
la loi est tres claire sur ce point:
il peut recuperer le logement sur avis par lettre recoimmande avec AR 6 mois avant la date anniversaire du bail; c'est a dire tous les 3ans!!!!
si votre bail est de septembre 2007, alors il peux le recuperer en septembre 2009 s'il vous a envoyer le courrier en AR
pour info voir article 12 et 15 de la loi 89-462
il peut recuperer le logement sur avis par lettre recoimmande avec AR 6 mois avant la date anniversaire du bail; c'est a dire tous les 3ans!!!!
si votre bail est de septembre 2007, alors il peux le recuperer en septembre 2009 s'il vous a envoyer le courrier en AR
pour info voir article 12 et 15 de la loi 89-462
MERCI DE VOTRE AIDE§
le bailleur n 'a pas encore ecrit....donc si j ai bien compris, il ne peut le reprendre qu en septembre 2010 mais sous condition dun courrier AR en mars 2010?
et si il m envoie un courrier en juin ou juillet 2010, est on reparti pour 3 ans ou a t il le droit a tout moment apres les 3 premieres années de le faire,?merci de votre aide
le bailleur n 'a pas encore ecrit....donc si j ai bien compris, il ne peut le reprendre qu en septembre 2010 mais sous condition dun courrier AR en mars 2010?
et si il m envoie un courrier en juin ou juillet 2010, est on reparti pour 3 ans ou a t il le droit a tout moment apres les 3 premieres années de le faire,?merci de votre aide
lbigaret
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barbie
2 févr. 2009 à 20:10
2 févr. 2009 à 20:10
Si le délai de 6 mois n'est pas respecté le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée identique à celle d'origine.
barbie
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lbigaret
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2 févr. 2009 à 20:14
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merci de votre reactivité!
dons si le bailleur veut recuperer son appart car il est de nouveau muté a paris, s il m ecrit 5 mois avant, c est tant pis pour lui et tout bon pour moi car je repart pour trois ans?!!!
dons si le bailleur veut recuperer son appart car il est de nouveau muté a paris, s il m ecrit 5 mois avant, c est tant pis pour lui et tout bon pour moi car je repart pour trois ans?!!!
lbigaret
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barbie
2 févr. 2009 à 20:17
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En gros c'est cela (si c'est 5 mois avant la date de fin de bail)
barbie
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lbigaret
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2 févr. 2009 à 20:21
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mille merci!
Bonsoir.
Nous avons signé un bail le 01 janvier 2012, pour 3 ans
Dans le bail, une clause mentionne le fait que le propriétaire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 moi pour son usage personnel.
1er question cette clause est elle valable 3 mois seulement après le début du bail!?
Ensuite sa n'a pas manqué au 1 et Avril il m'a adresser un recommander pour récupérer son logement pour ces descendants sans me préciser qui .
Je doit donner congés en septembre 2012 moins d'un an après la signature du bail.
Est- il dans son droit?
Que puis je réclamer car déménager deux fois en moins d' un an cela coûte ....?
Nous avons signé un bail le 01 janvier 2012, pour 3 ans
Dans le bail, une clause mentionne le fait que le propriétaire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 moi pour son usage personnel.
1er question cette clause est elle valable 3 mois seulement après le début du bail!?
Ensuite sa n'a pas manqué au 1 et Avril il m'a adresser un recommander pour récupérer son logement pour ces descendants sans me préciser qui .
Je doit donner congés en septembre 2012 moins d'un an après la signature du bail.
Est- il dans son droit?
Que puis je réclamer car déménager deux fois en moins d' un an cela coûte ....?
lbigaret
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14 avril 2012 à 11:54
14 avril 2012 à 11:54
Un bail de 3 ans est donc un bail habitation principale non meublée soumis à la loi de juillet 1989. Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail donc ici le 31/12/2014 en respectant un préavis de 6 mois effectivement. La clause que vous mentionnez n'est pas légale et sera réputée non écrite.
Voyez les articles 10, 12 et 15 de la loi de 89.
Voyez les articles 10, 12 et 15 de la loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...