Mon bailleur veut reprendre son appartement!

barbie -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue un appartement depuis septembre 2007 avec un bail.
le bailleur vient de m annoncer qu'il veut le reprendre!!!! pour y habiter lui meme!!! j'ai fais des frais de demenagement et il faut deja repartir! quelle est la loi? merci de votre aide!

4 réponses

  1. Marie S
     
    Vide ou meublé, ça fait toute la différence !

    Pour un logement loué vide, le bailleur doit vous faire un congé pour reprise au minimum 6 mois avant l'échéance triennale, 3 mois pour un meublé à l'échéance d'un an.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à la reprise des lieux par votre bailleur pour y habiter ou loger un membre de sa famille, sauf à prouver qu'il s'agit d'un congé frauduleux et que le propriétaire a reloué tout de suite après votre départ.
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  2. johann
     
    la loi est tres claire sur ce point:

    il peut recuperer le logement sur avis par lettre recoimmande avec AR 6 mois avant la date anniversaire du bail; c'est a dire tous les 3ans!!!!

    si votre bail est de septembre 2007, alors il peux le recuperer en septembre 2009 s'il vous a envoyer le courrier en AR

    pour info voir article 12 et 15 de la loi 89-462
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    1. barbie
       
      MERCI DE VOTRE AIDE§
      le bailleur n 'a pas encore ecrit....donc si j ai bien compris, il ne peut le reprendre qu en septembre 2010 mais sous condition dun courrier AR en mars 2010?
      et si il m envoie un courrier en juin ou juillet 2010, est on reparti pour 3 ans ou a t il le droit a tout moment apres les 3 premieres années de le faire,?merci de votre aide
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      1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > barbie
         
        Si le délai de 6 mois n'est pas respecté le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée identique à celle d'origine.
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      2. barbie > lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        merci de votre reactivité!
        dons si le bailleur veut recuperer son appart car il est de nouveau muté a paris, s il m ecrit 5 mois avant, c est tant pis pour lui et tout bon pour moi car je repart pour trois ans?!!!
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      3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > barbie
         
        En gros c'est cela (si c'est 5 mois avant la date de fin de bail)
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      4. barbie > lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        mille merci!
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  3. Richard
     
    Bonsoir.

    Nous avons signé un bail le 01 janvier 2012, pour 3 ans
    Dans le bail, une clause mentionne le fait que le propriétaire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 moi pour son usage personnel.

    1er question cette clause est elle valable 3 mois seulement après le début du bail!?

    Ensuite sa n'a pas manqué au 1 et Avril il m'a adresser un recommander pour récupérer son logement pour ces descendants sans me préciser qui .
    Je doit donner congés en septembre 2012 moins d'un an après la signature du bail.

    Est- il dans son droit?
    Que puis je réclamer car déménager deux fois en moins d' un an cela coûte ....?
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  4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Un bail de 3 ans est donc un bail habitation principale non meublée soumis à la loi de juillet 1989. Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail donc ici le 31/12/2014 en respectant un préavis de 6 mois effectivement. La clause que vous mentionnez n'est pas légale et sera réputée non écrite.
    Voyez les articles 10, 12 et 15 de la loi de 89.
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