Signer un cdi pendant ma mission d'interim
tal
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virginiegui Messages postés 13 Statut Membre -
virginiegui Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai une question un peu particulière, désolé si quelqu'un y a déjà répondu ici mais je n'ai rien trouvé dans l'historique.
Je termine le 12 février prochain une mission d'interim de 18 mois et une jolie prime de fin de mission m'attend donc.
La société pour laquelle je travaille via mon agence ne m'embauchera pas, donc je cherche actuellement du travail.
J'ai une proposition de cdi pour une boîte qui voudrait me faire démarrer au plus tôt; à savoir avant la fin de ma mission le 12 février; tenant à ma prime je ne leur ai pas donné la durée de mon préavis.
Ma question est la suivante: je sais que lorsqu'on est embauché dans la société chez laquelle est effectué le contrat d'intérim, on n'a pas droit aux indemnités.
Est-ce le cas si on signe chez quelqu'un d'autre?
Si la réponse est oui, quelle est la meilleure manière de procéder pour que je puisse toucher ces indemnités? faire rompre le contrat de mission à ma société (je trouve ça un peu bizarre à quelques jours de la fin d'un contrat de 18 mois)?faire "trainer" la signature du cdi? Ou autre?
Merci d'avance pour vos suggestions.
M
j'ai une question un peu particulière, désolé si quelqu'un y a déjà répondu ici mais je n'ai rien trouvé dans l'historique.
Je termine le 12 février prochain une mission d'interim de 18 mois et une jolie prime de fin de mission m'attend donc.
La société pour laquelle je travaille via mon agence ne m'embauchera pas, donc je cherche actuellement du travail.
J'ai une proposition de cdi pour une boîte qui voudrait me faire démarrer au plus tôt; à savoir avant la fin de ma mission le 12 février; tenant à ma prime je ne leur ai pas donné la durée de mon préavis.
Ma question est la suivante: je sais que lorsqu'on est embauché dans la société chez laquelle est effectué le contrat d'intérim, on n'a pas droit aux indemnités.
Est-ce le cas si on signe chez quelqu'un d'autre?
Si la réponse est oui, quelle est la meilleure manière de procéder pour que je puisse toucher ces indemnités? faire rompre le contrat de mission à ma société (je trouve ça un peu bizarre à quelques jours de la fin d'un contrat de 18 mois)?faire "trainer" la signature du cdi? Ou autre?
Merci d'avance pour vos suggestions.
M
A voir également:
- Je suis en intérim et on me propose un cdi
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
- Paiement interim ✓ - Forum salariés
- Délai entre intérim et cdi pour ifm - Forum salariés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
- Ifm intérim - Forum salariés
9 réponses
Bonjour,
Si quelqu'un à une réponse à la question de Tan, je suis également très interessée. Je suis en effet exactement dans la même situation. La prespective d'un CDI est évidement très motivante mais j'aimerais, pour autant, ne pas avoir à renoncer à 18 mois de prime de précarité ...
Merci d'avance pour vos conseils !
Si quelqu'un à une réponse à la question de Tan, je suis également très interessée. Je suis en effet exactement dans la même situation. La prespective d'un CDI est évidement très motivante mais j'aimerais, pour autant, ne pas avoir à renoncer à 18 mois de prime de précarité ...
Merci d'avance pour vos conseils !
Moi c'est Tal pas Tan ;-)
Si quelqu'un connait ce genre de cas et peut nous en parler (surtout qu'étant donné les dates que je cite si je dois faire arrêter mon contrat je dois m'y prendre assez vite).
Merci,
T
Si quelqu'un connait ce genre de cas et peut nous en parler (surtout qu'étant donné les dates que je cite si je dois faire arrêter mon contrat je dois m'y prendre assez vite).
Merci,
T
Désolé de faire un up mais j'ai besoin de ces informations pour prévenir mon agence et/ou la société que je travaille, personne ne connait ce genre de cas?
Merci d'avance,
Tal
Merci d'avance,
Tal
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Non il semble que parfois la prime n'est pas payée, j'aimerai savoir quels sont ces cas et comment faire au mieux pour obtenir ces indemnités?
Merci d'avance,
Tal
Merci d'avance,
Tal
Bonjour,
L'IFM (indemnité de fin de mission) n'est pas due dans plusieurs cas et en ce qui vous concerne :
(note juridique du "Prisme"
-"conclusion immédiate à l’issue de la mission d’un CDI avec l’EU. A contrario, s’il s’agit
d’un CDI conclu avec un utilisateur différent de celui avec lequel le contrat de mise à
disposition a été conclu, l’IFM est due. Il en va de même si un CDD fait suite au CTT,
indépendamment de la licéité de cette succession au regard du délai de carence devant
être respecté sur le même poste de travail.
Concernant la condition d’immédiateté prévue au code du travail, la Cour de
cassation a estimé dans un arrêt du 8 décembre 2004 qu’un salarié intérimaire qui a
signé un CDI avec l’EU, mais dont le contrat ne prend pas effet immédiatement à
l’issue du CTT, ne peut prétendre au versement de l’IFM. Selon la Cour, la prise
d’effet doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. En l’espèce, deux semaines
s’étaient écoulées entre la fin du CTT et la prise d’effet du CDI. En tout état de cause, le
CDI devra avoir été conclu, c'est-à-dire signé, à l’issue du CTT.
De même, l'IFM n'est pas due en cas de rupture de la mission avant la date de fin de contrat.
Donc un conseil, allez au bout de votre mission!!!
Cordialement
L'IFM (indemnité de fin de mission) n'est pas due dans plusieurs cas et en ce qui vous concerne :
(note juridique du "Prisme"
-"conclusion immédiate à l’issue de la mission d’un CDI avec l’EU. A contrario, s’il s’agit
d’un CDI conclu avec un utilisateur différent de celui avec lequel le contrat de mise à
disposition a été conclu, l’IFM est due. Il en va de même si un CDD fait suite au CTT,
indépendamment de la licéité de cette succession au regard du délai de carence devant
être respecté sur le même poste de travail.
Concernant la condition d’immédiateté prévue au code du travail, la Cour de
cassation a estimé dans un arrêt du 8 décembre 2004 qu’un salarié intérimaire qui a
signé un CDI avec l’EU, mais dont le contrat ne prend pas effet immédiatement à
l’issue du CTT, ne peut prétendre au versement de l’IFM. Selon la Cour, la prise
d’effet doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. En l’espèce, deux semaines
s’étaient écoulées entre la fin du CTT et la prise d’effet du CDI. En tout état de cause, le
CDI devra avoir été conclu, c'est-à-dire signé, à l’issue du CTT.
De même, l'IFM n'est pas due en cas de rupture de la mission avant la date de fin de contrat.
Donc un conseil, allez au bout de votre mission!!!
Cordialement
Bonjour,
Merci bien pour ces infos et le sage conseil d'aller jusqu'au bout du CDD. Ceci dit, si l'opportunité de CDI à saisir "sur le champ" se confirme ....
Bon, ne nous plaignons pas : en ces temps difficiles, ce dilemme est quelque part un dilemme de chanceux.
Merci en tout cas pour toutes ces infos,
Merci bien pour ces infos et le sage conseil d'aller jusqu'au bout du CDD. Ceci dit, si l'opportunité de CDI à saisir "sur le champ" se confirme ....
Bon, ne nous plaignons pas : en ces temps difficiles, ce dilemme est quelque part un dilemme de chanceux.
Merci en tout cas pour toutes ces infos,
en reponse à Idem :
c'est sûr! un cdi en ce moment, ca ne court pas les rues!
mais il faut bien réfléchir : si le salarié rompt son contrat avant sa fin de mission pour accepter un cdi et que , vraiment dans le pire des cas (mais il faut y penser!), l'employeur met fin au contrat (cdi) durant la période d'essai , le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité chomage puisque il sera considéré comme "démissionnaire" de son contrat d'intérim et donc au bout du compte :
- pas d'IFM sur le contrat d'intérim de 18 mois
- plus de CDI
- et pas d'assedics NON PLUS!!
alors autant essayer au max la conciliation! non???
c'est sûr! un cdi en ce moment, ca ne court pas les rues!
mais il faut bien réfléchir : si le salarié rompt son contrat avant sa fin de mission pour accepter un cdi et que , vraiment dans le pire des cas (mais il faut y penser!), l'employeur met fin au contrat (cdi) durant la période d'essai , le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité chomage puisque il sera considéré comme "démissionnaire" de son contrat d'intérim et donc au bout du compte :
- pas d'IFM sur le contrat d'intérim de 18 mois
- plus de CDI
- et pas d'assedics NON PLUS!!
alors autant essayer au max la conciliation! non???
Merci pour ces éléments,
mais le cdi est avec une toute autre société et pas celle dans laquelle j'effectue ma mission.
Qu'en est-il si je fais stopper ma mission par l'entrperise dans laquelle je travaille actuellement?(même si cela fait un peu "bizarre" à quelques jours de la fin ).
Tal
mais le cdi est avec une toute autre société et pas celle dans laquelle j'effectue ma mission.
Qu'en est-il si je fais stopper ma mission par l'entrperise dans laquelle je travaille actuellement?(même si cela fait un peu "bizarre" à quelques jours de la fin ).
Tal
si c'est l'entreprise utilisatrice qui met fin à votre mission avant le terme de votre contrat (donc dans ce que l'on appelle la période de souplesse), vos ifm vous sont quand même dues. Vous pouvez donc essayer de négocier avec l'entreprise afin qu'ils vous libèrent avant mais faites le en bonne entente avec celle ci et votre boite d'intérim....des IFM sur un contrat de 18 mois ce n'est pas négligeable du tout!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...