Problèmes pour résilier ma mutuelle
SYLFA11
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NINI -
NINI -
Bonjour,
J'ai souhaité résilier ma mutuelle par loi chatel et voilà ce que mon assureur me répond :
"L'article L 113-15.1 du code des assurances précise que le champ d'application de la Loi Chatel n'est pas applicable aux assurances sur la vie, aux contrats groupes et aux autres conventions collectives."
Question : est-ce qu'une mutuelle est considérée comme étant une assurance sur la vie ?
je m'étais renseignée avant d'effectuer cette démarche et on m'avait dit qu'on pouvait résilier une mutuelle par loi chatel.
Qui croire et comment faire ? je me retrouve aujourd'hui avec deux mutuelles.
Merci de m'aider.
J'ai souhaité résilier ma mutuelle par loi chatel et voilà ce que mon assureur me répond :
"L'article L 113-15.1 du code des assurances précise que le champ d'application de la Loi Chatel n'est pas applicable aux assurances sur la vie, aux contrats groupes et aux autres conventions collectives."
Question : est-ce qu'une mutuelle est considérée comme étant une assurance sur la vie ?
je m'étais renseignée avant d'effectuer cette démarche et on m'avait dit qu'on pouvait résilier une mutuelle par loi chatel.
Qui croire et comment faire ? je me retrouve aujourd'hui avec deux mutuelles.
Merci de m'aider.
3 réponses
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La réponse est étrange et semble sans rapport avec votre demande de résiliation.
Si vous êtes bien sure qu'il s'agit d'une mutuelle (remboursement complémentaires à la sécu), il vous suffit d'envoyer un recommandé pour mettre fin à votre adhésion.
Ensuite, faites cesser les prélèvements de cotisation à votre banque (lette), en précisant: "Je vous demande l'annulation de l'autorisation de prélèvement automatique pour la société xxx. Je fais mon affaire personelle de tous litiges pouvant survenir à la suite de cette annulation d'autorisation de prélèvement."
La Mutuelle n'aura rien à dire/à faire. -
Tiens justement avec ma môman (je l'aide pour le pc) on à vu un site qui vient d'ouvrir si tu veux. Bon j'y connais pas grand chose mais ca parle de la loi CHatel aussi.
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Bonjour
effectivement si c'est un contrat considere comme groupe la loi chatel ne marche pas.il faut résilier 2 ou 3 mois avant suivant les conditions generales de ton contrat.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...