Main levée d'un emprunt hypothécaire
rensonvaes
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2 février 2009
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1 févr. 2009 à 18:57
angela - 21 avril 2009 à 14:44
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A voir également:
- Main levée d'un emprunt hypothécaire
- Main courante pour peur - Forum Justice
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tevanaa
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2 févr. 2009 à 07:45
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GLOUPS ! pas fait attention ! je laisse alors nos amis belges répondre à la question !
tevanaa
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1 févr. 2009 à 19:55
1 févr. 2009 à 19:55
une hypothèque est inscrite pour la durée totale du prêt plus un an (deux ans anterieurement)
ce n'est pas parce qu'un prêt est remboursé que l'inscription, elle, s'éteint aussi;
elle est prise initialement pour la durée ci-dessus et ne s'éteint automatiquement qu'après ce délai préfixé, sans aucune mainlevée;
si vous vendez votre bien, alors même que le prêt est remboursé, mais que la durée fixée initialement de prise d'inscription n'est pas arrivée à terme, alors oui, mainlevée devra être effectuée par le notaire;
exemple :
vous avez aujourd'hui un prêt sur 30 ans
l'inscription est prise pour une durée préfixée de : (durée du prêt + 1an = 31ans) soit jusqu'en 2040
vous remboursez votre crédit au bout de 20 ans (en 2029); le crédit est certes soldé, mais l'inscription elle subsiste; elle ne s'éteindra toute seule et sans frais ni formalité qu'en 2040.
en cas de vente du bien, en 2031, aucun remboursement de crédit puisqu'il est soldé, mais mainlevée de l'hypothèque car non éteinte;
en cas de vente du bien en 2041, aucune mainlevée puisqu'elle s'est automatiquement éteinte à l'arrivée de son terme préfixé (2040)
quant au frais de mainlevée, ces frais ne sont pas fixes bien sûr; ils sont calculés selon un barème, en fonction du montant initial du prêt;
l'étude pourra vous fournir un justificatif, une taxe de l'acte de mainlevée; mais ces frais ne seront pas déductibles fiscalement
ce n'est pas parce qu'un prêt est remboursé que l'inscription, elle, s'éteint aussi;
elle est prise initialement pour la durée ci-dessus et ne s'éteint automatiquement qu'après ce délai préfixé, sans aucune mainlevée;
si vous vendez votre bien, alors même que le prêt est remboursé, mais que la durée fixée initialement de prise d'inscription n'est pas arrivée à terme, alors oui, mainlevée devra être effectuée par le notaire;
exemple :
vous avez aujourd'hui un prêt sur 30 ans
l'inscription est prise pour une durée préfixée de : (durée du prêt + 1an = 31ans) soit jusqu'en 2040
vous remboursez votre crédit au bout de 20 ans (en 2029); le crédit est certes soldé, mais l'inscription elle subsiste; elle ne s'éteindra toute seule et sans frais ni formalité qu'en 2040.
en cas de vente du bien, en 2031, aucun remboursement de crédit puisqu'il est soldé, mais mainlevée de l'hypothèque car non éteinte;
en cas de vente du bien en 2041, aucune mainlevée puisqu'elle s'est automatiquement éteinte à l'arrivée de son terme préfixé (2040)
quant au frais de mainlevée, ces frais ne sont pas fixes bien sûr; ils sont calculés selon un barème, en fonction du montant initial du prêt;
l'étude pourra vous fournir un justificatif, une taxe de l'acte de mainlevée; mais ces frais ne seront pas déductibles fiscalement
rensonvaes
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2 février 2009
2 févr. 2009 à 15:29
2 févr. 2009 à 15:29
A Tevanaa
Merci pour vos précisions, même si elles concernent davantage le droit français que le belge. Il y a certainement des similitudes, notamment l'obligation pour le notaire de fournir un document justifiant son paiement de 700 euros pour la radiation, en supposant qu'elle soit réellement effectuée.
En Belgique, la péremption est acquise automatiquement sans frais au bout de 30 ans à partir de la date de signature du prêt. J'en conclus que mon hypothèque, établie en avril 1967 pour 20 ans et totalement remboursée à l'échéance de 1987, même si elle a été renouvelée après 15 ans, bénéficie à ce jour de la prescription.
Merci pour vos précisions, même si elles concernent davantage le droit français que le belge. Il y a certainement des similitudes, notamment l'obligation pour le notaire de fournir un document justifiant son paiement de 700 euros pour la radiation, en supposant qu'elle soit réellement effectuée.
En Belgique, la péremption est acquise automatiquement sans frais au bout de 30 ans à partir de la date de signature du prêt. J'en conclus que mon hypothèque, établie en avril 1967 pour 20 ans et totalement remboursée à l'échéance de 1987, même si elle a été renouvelée après 15 ans, bénéficie à ce jour de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...