Il y a quelques années mais parents ont achetés une maison à Berre l'etang (13), celle ci se situe en terrain agricole, non constructible, mais avait une maison de construit dessus.
Mais parents ont fait tout les papiers necessaires pour que nous puissions refaire la toiture. Or à cause du representant de la qui à fait trainé pendant plusieurs années l'obtention du permis de construire :les photos données disparraisseaient du dossier (heureusement que mes parents avaient fait des copies), des feuilles disparaissaient (nous avions tous verifiés les dosssiers plusieurs fois!).
La toiture commencant à devenir dangereuse, nous l'avons refaite sans attendre le permis .
Nous sommes donc en defat de permis de contruire, il y a 3 ans nous avons reçu une lettre de la police d'istre (berre et istre ne sont pas tout à fait à coté) mes parents ont deja été entendu 2 fois par les gendarmes avec deposition, et une inspectrice et venue verifier que seule la toiture avait bien été refaite sans probleme.
Le probleme est que nous ne pouvons pas ammenanger la maison sans le jugement de l'affaire, j'aimerais savoir ce que risque mes parents (la maison leur à couté 5 millions de franc) et à partir de quand un jugement pourra etre rendu.
Pour un couple de personne ayant toujour travaillé, payer leur impot, et n'ayant jamais eu de probleme avec la justice, je trouve ca injuste qu'a cause d'un different avec un agent de la mairie il soit avec t'en de probleme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...