Combien de temp max pour payer apres prud hom
Résolu
A voir également:
- Combien de temp max pour payer apres prud hom
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Montant max cheque - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
3 réponses
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
3 févr. 2009 à 01:36
3 févr. 2009 à 01:36
Bonjour,
Il faudra faire appel à un huissier si ça traine. Envoyez un recommandé à l'employeur et lui disant de payer conformément au jugement et que dans le cas contraire un huissier procédera à l'exécution forcée.
Vous devrez fournir à l'huissier :
- La « grosse du jugement », c’est-à-dire une copie certifiée conforme du jugement revêtue de la formule exécutoire.
- Un certificat de non-appel, qui atteste que les délais pour faire appel ou opposition sont expirés.
Réponse avec citation
Il faudra faire appel à un huissier si ça traine. Envoyez un recommandé à l'employeur et lui disant de payer conformément au jugement et que dans le cas contraire un huissier procédera à l'exécution forcée.
Vous devrez fournir à l'huissier :
- La « grosse du jugement », c’est-à-dire une copie certifiée conforme du jugement revêtue de la formule exécutoire.
- Un certificat de non-appel, qui atteste que les délais pour faire appel ou opposition sont expirés.
Réponse avec citation
Utilisateur anonyme
21 avril 2009 à 12:09
21 avril 2009 à 12:09
bonjour mon huissier n a rien fait puis je changer si comment
et je suis sous aide juridictionnel total peuve t il me demander des honoraire
et je suis sous aide juridictionnel total peuve t il me demander des honoraire
Gilles LAVERGNE
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2009
23 mars 2009 à 19:47
23 mars 2009 à 19:47
Pour m'a part j'ai mis mon dossier a l'huissier après 6 mois sans rien.
Les huissiers ne peuvent pas prendre d efrais sur les salaires, a contrario il se rattrapent sur le reste ! Renseigne toi ...
Les huissiers ne peuvent pas prendre d efrais sur les salaires, a contrario il se rattrapent sur le reste ! Renseigne toi ...
...Renseigne-toi également !
les huissiers ont un barème pour leurs actes.
hors barème, les tarifs sont libres (ex: constat)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers...
les huissiers ont un barème pour leurs actes.
hors barème, les tarifs sont libres (ex: constat)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers...
La législation juridique et financière évolue en permanence...