1 réponse
Bonsoir,
Pour savoir en quelle étude a été déposé un testament (mais pas son contenu), vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés :
www.adsn.notaires.fr/
Cette interrogation se fait en 10 étapes :
1. Connectez-vous au site en cliquant sur le lien situé ci-dessus.
2. Sélectionnez le type de demandeur auquel vous correspondez (par exemple : demandeur occasionnel, si vous êtes un particulier interrogeant le fichier de façon ponctuelle)
3. Saisissez le code d’accès apparaissant à l’écran sous la forme de lettres aléatoires.
4. Saisissez vos données personnelles.
5. A la suite de cela vous recevrez par courrier électronique un lien Internet vous permettant d’accéder à la page de saisie de votre interrogation. Ce lien est à usage unique, vous ne devrez donc cliquer qu’une seule fois sur ce lien, à la suite de quoi il sera désactivé. Ce lien est valable pendant une heure.
6. Connecté par ce lien à la page de saisie d’interrogation, vous devrez retranscrire l’état civil du défunt tel qu’il apparaît sur l’acte de décès. (Attention, vous devez être en possession d’un original de l’acte de décès pour interroger le fichier des testaments.)
7. Le règlement peut s’effectuer en ligne, par virement bancaire ou par chèque.
8. Vous recevrez par courrier électronique un coupon d’interrogation qu’il vous faudra imprimer. (Pensez à garder une copie de ce coupon d’interrogation, il comporte les informations vous permettant de suivre votre demande en cas de besoin)
9. La dernière opération consiste à envoyer sous enveloppe un original de l’acte de décès, le coupon de votre demande, et votre règlement en cas de paiement par chèque (une quinzaine d' €) à l’adresse suivante :
ADSN FCDDV / PUBLIC
RN 96 Les logissons
13107 VENELLES CEDEX
10. Dès le traitement de votre interrogation vous recevrez une réponse par courrier électronique confirmée par son envoi sur papier sécurisé, expédié par la poste le jour suivant (Attention, l’envoi de ce courrier est uniquement sur demande pour les clients généalogistes).
Sinon, n'importe quel notaire peut faire la démarche pour vous.
Cordialement.
Pour savoir en quelle étude a été déposé un testament (mais pas son contenu), vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés :
www.adsn.notaires.fr/
Cette interrogation se fait en 10 étapes :
1. Connectez-vous au site en cliquant sur le lien situé ci-dessus.
2. Sélectionnez le type de demandeur auquel vous correspondez (par exemple : demandeur occasionnel, si vous êtes un particulier interrogeant le fichier de façon ponctuelle)
3. Saisissez le code d’accès apparaissant à l’écran sous la forme de lettres aléatoires.
4. Saisissez vos données personnelles.
5. A la suite de cela vous recevrez par courrier électronique un lien Internet vous permettant d’accéder à la page de saisie de votre interrogation. Ce lien est à usage unique, vous ne devrez donc cliquer qu’une seule fois sur ce lien, à la suite de quoi il sera désactivé. Ce lien est valable pendant une heure.
6. Connecté par ce lien à la page de saisie d’interrogation, vous devrez retranscrire l’état civil du défunt tel qu’il apparaît sur l’acte de décès. (Attention, vous devez être en possession d’un original de l’acte de décès pour interroger le fichier des testaments.)
7. Le règlement peut s’effectuer en ligne, par virement bancaire ou par chèque.
8. Vous recevrez par courrier électronique un coupon d’interrogation qu’il vous faudra imprimer. (Pensez à garder une copie de ce coupon d’interrogation, il comporte les informations vous permettant de suivre votre demande en cas de besoin)
9. La dernière opération consiste à envoyer sous enveloppe un original de l’acte de décès, le coupon de votre demande, et votre règlement en cas de paiement par chèque (une quinzaine d' €) à l’adresse suivante :
ADSN FCDDV / PUBLIC
RN 96 Les logissons
13107 VENELLES CEDEX
10. Dès le traitement de votre interrogation vous recevrez une réponse par courrier électronique confirmée par son envoi sur papier sécurisé, expédié par la poste le jour suivant (Attention, l’envoi de ce courrier est uniquement sur demande pour les clients généalogistes).
Sinon, n'importe quel notaire peut faire la démarche pour vous.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...