taxe des ordure ménagères exoneration

Question

Bonjour,

je suis a la recherche du texte qui stipule (si le ramassage des ordures ménagères est effectué a plus de 200 m du domicile on peut être exonéré)

c'est mon cas il n'y a pas de rammassage à domicile je dois deposer mes ordure à 400 m de mon domicile dans des bacs.

L'année dernière la communauté de commune qui gére le ramassage des ordures m'avait établi une attestation que j'ai transmis au centre des impôts qui m'a établi un dégrèvemment total de la TEOM.

Cette année la communauté de commune ne veut pas me délivré ctte attestation.

Pouvez vous me dire si une personne a été confronté à ce cas? si oui quelle procédure? existe t'il des cas de jurisprudence? composition du dossier et a qui l'adressé.

Merci de vos réponses


SERGIO

amanapis · Accepted Answer

Sergio , 
voila un texte qui pourra peut etre t'aider. Regarde si d'autres personnes sont dans ton cas ou tu habites, regroupez vous pour reclamer .

1.2.2.3 Les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets (4 du III de l’article 1521 du CGI)

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l’article 1521 du CGI, modifie le dispositif d’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération.

La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l’entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d’Etat tend à considérer comme normale une distance n’excédant pas 200 mètres.

Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l’ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.
l'adresse :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fich_tech/cham_dapp.html

adret · Answer

bonjour je suis dans le meme cas avez vous trouver un recour merci

ÏSA · Answer

je suis a la recherche du texte qui stipule(si le ramassage  des ordures ménagères est efffectué a plus de 400mde mon domicile.on peut etre exonerede la taxe d'ordure ménagère.

nico · Answer

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.3265/4/2.250.190.28.6.15

voici une circulaire qui stipule qu'a plus de 200m nous sommes exonéré!!!!

BmV · Answer

"Cette année la communauté de commune ne veut pas me délivré ctte attestation."  : pourquoi ?

La maison a bougé ou bien le circuit de ramassage y passe désormais devant ?

Taxe des ordure ménagères exoneration

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