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Partage de bien lors d'un remariage

nad - 30 janv. 2009 à 20:55
 forma - 30 janv. 2009 à 21:44
Bonjour,
je suis en sépation d'avec mon mari.nous avons construit 1maison permis de construre o 2nom, travaux payés avec l'argent du foyer mais sur un terrain à son nom.quels sont mes droits sur cette propriété?merci de répondre vite

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
30 janv. 2009 à 21:27
bonjour
quel est votre régime matrimonial?
Règle générale
le terrain appartenant à votre mari (bien propre acquis avant le mariage ou reçu en donation ou par succession en cours de mariage), la maison édifiée sur ce terrain appartient donc à votre mari. En revanche, si la construction a été financée par des fonds de la communauté, votre mari doit récompence à la communauté
cordialement
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nad
30 janv. 2009 à 21:40
on s'est mariés sur le régime de la communauté,la maison a été construite avec l'argent du foyer et sans main d'ouevre extérieur sans entreprise quavec ses bras et les miens en tant que manoeuvre car jétais en congé APE donc fiaibles revenus existe til des droits de récompense pour ce travail fourni? merci pôur votre réponse
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forma > nad
30 janv. 2009 à 21:44
Re
la récompense ne remunere pas le travail fourni. elle sera calculée sur la valeur de la construction. cette construction étant censée avoir été financée à hauteur de 50% par Mr et 50% par Mme sans aucune référence aux revenus de chacun
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