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1 réponse
bonjour
quel est votre régime matrimonial?
Règle générale
le terrain appartenant à votre mari (bien propre acquis avant le mariage ou reçu en donation ou par succession en cours de mariage), la maison édifiée sur ce terrain appartient donc à votre mari. En revanche, si la construction a été financée par des fonds de la communauté, votre mari doit récompence à la communauté
cordialement
quel est votre régime matrimonial?
Règle générale
le terrain appartenant à votre mari (bien propre acquis avant le mariage ou reçu en donation ou par succession en cours de mariage), la maison édifiée sur ce terrain appartient donc à votre mari. En revanche, si la construction a été financée par des fonds de la communauté, votre mari doit récompence à la communauté
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la récompense ne remunere pas le travail fourni. elle sera calculée sur la valeur de la construction. cette construction étant censée avoir été financée à hauteur de 50% par Mr et 50% par Mme sans aucune référence aux revenus de chacun