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VENTE MAISON

GUEGUETTE - 30 janv. 2009 à 16:56
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 30 janv. 2009 à 20:57
Bonjour,
Nous sommes quatre enfants qui nous entendons bien, notre maman est dans une maison de retraite et une de nos soeur vient d'être désigné pour être sa tutrice. nous allons mettre en vente sa maison sur laquelle elle est usufrutière
Pouvons-nous le faire sans soucis. et pourrons-nous partager en quatre l'argent de cette vente, où sera-t-elle bloquée jusqu'au décès de Maman
Merci du renseignements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
30 janv. 2009 à 20:57
Votre mère étant usufruitière, vous ne pouvez pas vendre sans son accord. Votre soeur tutrice ne peut pas signer pour elle car il y a conflit d'intérêts. Il faut donc passer par le juge des tutelles qui ne donnera pas forcément son accord, la maison pouvant être louée pour fournir un revenu à votre mère lui permettant de payer sa maison de retraite. En cas de vente, le produit sera partagé en fonction des droits de chacun, votre mère ayant droit à une part en fonction de son age.
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