Caution en cas de dècès
biboux
-
30 janv. 2009 à 13:42
kharkam Messages postés 407 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 30 janv. 2009 à 13:56
kharkam Messages postés 407 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 30 janv. 2009 à 13:56
A voir également:
- Caution en cas de dècès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
2 réponses
kharkam
Messages postés
407
Date d'inscription
lundi 27 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2014
59
30 janv. 2009 à 13:56
30 janv. 2009 à 13:56
pour être plus précis , vous avez raison , cela rend caduc le contrat de bail et la caution ne peut être prise en partis que si il y a manquement au versement des loyers ou travaux à prévoir.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
kharkam
Messages postés
407
Date d'inscription
lundi 27 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2014
59
30 janv. 2009 à 13:52
30 janv. 2009 à 13:52
Le décès du locataire :
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
La législation juridique et financière évolue en permanence...