Caution en cas de dècès
biboux
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30 janv. 2009 à 13:42
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 30 janv. 2009 à 13:56
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 30 janv. 2009 à 13:56
A voir également:
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kharkam
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30 janv. 2009 à 13:56
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pour être plus précis , vous avez raison , cela rend caduc le contrat de bail et la caution ne peut être prise en partis que si il y a manquement au versement des loyers ou travaux à prévoir.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
kharkam
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30 janv. 2009 à 13:52
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Le décès du locataire :
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
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