Caution en cas de dècès
biboux
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kharkam Messages postés 435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kharkam Messages postés 435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décédés le 10/12/2008 , elle vivait seule dans son appartement depuis plus de 4 ans , son proprietaire m'a rembourssé une partie de la caution 442 euros sur 740 il ne veut pas remboursser le solde car il n'a fait rentrer un nouveau locataire que le 26 /01/2009 . Je crois comprendre que le décés rend caduc le préavis . Merci de me Répondre
Ma maman est décédés le 10/12/2008 , elle vivait seule dans son appartement depuis plus de 4 ans , son proprietaire m'a rembourssé une partie de la caution 442 euros sur 740 il ne veut pas remboursser le solde car il n'a fait rentrer un nouveau locataire que le 26 /01/2009 . Je crois comprendre que le décés rend caduc le préavis . Merci de me Répondre
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2 réponses
pour être plus précis , vous avez raison , cela rend caduc le contrat de bail et la caution ne peut être prise en partis que si il y a manquement au versement des loyers ou travaux à prévoir.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
Le bail d’habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l’absence d’ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu’il soit procédé à l’état des lieux.
Le décès du locataire :
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit :
- de son partenaire lié par un PACS,
- de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire),
- de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=39&oparent_index=7&id_fiche=166
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