Succession apres décès

vincent44 - 29 janv. 2009 à 22:52
 jezabel - 30 janv. 2009 à 14:56
Bonjour,
Ma mère vient de décedé prématurement. elle avait aucun bien propre en immobilier. par contre elle avai ouvert un compte contenant 14 000,00€ . J'ai une soeur majeur. on me dit que je dois contacter un notaire car sa fortune personnelle dépasse 5000€ est-ce vrai? v'ai-je avoir des frais de successtion dans ce cas? merci de votre réponse

1 réponse

bonjour,
Effectivement aujourd'hui depuis une loi de décembre 2007, pour règler une succession on doit faire établir un acte notoriété chez le notaire qui a un cout de 300 Euros, pour débloquer les fonds à la banque, pour le bien immobilier propre à votre maman l'acte de notoriété est necessaire.
cordialement
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