Succession apres décès
vincent44
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jezabel -
jezabel -
Bonjour,
Ma mère vient de décedé prématurement. elle avait aucun bien propre en immobilier. par contre elle avai ouvert un compte contenant 14 000,00€ . J'ai une soeur majeur. on me dit que je dois contacter un notaire car sa fortune personnelle dépasse 5000€ est-ce vrai? v'ai-je avoir des frais de successtion dans ce cas? merci de votre réponse
Ma mère vient de décedé prématurement. elle avait aucun bien propre en immobilier. par contre elle avai ouvert un compte contenant 14 000,00€ . J'ai une soeur majeur. on me dit que je dois contacter un notaire car sa fortune personnelle dépasse 5000€ est-ce vrai? v'ai-je avoir des frais de successtion dans ce cas? merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
Effectivement aujourd'hui depuis une loi de décembre 2007, pour règler une succession on doit faire établir un acte notoriété chez le notaire qui a un cout de 300 Euros, pour débloquer les fonds à la banque, pour le bien immobilier propre à votre maman l'acte de notoriété est necessaire.
cordialement
Effectivement aujourd'hui depuis une loi de décembre 2007, pour règler une succession on doit faire établir un acte notoriété chez le notaire qui a un cout de 300 Euros, pour débloquer les fonds à la banque, pour le bien immobilier propre à votre maman l'acte de notoriété est necessaire.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...