Droit de visite
Résolu/Fermé
roudoudou
-
28 janv. 2009 à 19:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 janv. 2009 à 20:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 janv. 2009 à 20:18
A voir également:
- Consiliante
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
2 réponses
Vous me rappelez la très gracieuse locataire que j'avais avec mes frères en indivision et que nous voulions vendre... madame avançait les mêmes arguments que vous :
Alors vous devez laisser visiter tous les jours sauf les dimanche et jours fériés, deux heures par jour et c'est la loi.
Tant pis si les visites ont lieu tous les soirs arrangez-vous à l'amiable, vous pourriez à la longue si vous faites trop de difficultés vous voir réclamer des dommages et intérêts.
Si les propriétaires veulent vendre ce n'est pas toujours pour amasser des sous ! Ca peut être parfois pour s'éviter des taxes !
Alors vous devez laisser visiter tous les jours sauf les dimanche et jours fériés, deux heures par jour et c'est la loi.
Tant pis si les visites ont lieu tous les soirs arrangez-vous à l'amiable, vous pourriez à la longue si vous faites trop de difficultés vous voir réclamer des dommages et intérêts.
Si les propriétaires veulent vendre ce n'est pas toujours pour amasser des sous ! Ca peut être parfois pour s'éviter des taxes !
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
28 janv. 2009 à 19:57
28 janv. 2009 à 19:57
Art 4 de la loi de 89 'extrait)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Donc à l'inverse les visites sont possibles les jours ouvrables pendant deux heures maxi (la tranche n'est pas précisée !)
Le mieux est peut-être de confier un jeu de clés au gardien ?
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Donc à l'inverse les visites sont possibles les jours ouvrables pendant deux heures maxi (la tranche n'est pas précisée !)
Le mieux est peut-être de confier un jeu de clés au gardien ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
>
Marie S
28 janv. 2009 à 20:03
28 janv. 2009 à 20:03
Bah....ça n'est pas toujours agréable non plus d'avoir des visiteurs, il faut être compréhensif.
Marie S
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
28 janv. 2009 à 20:07
28 janv. 2009 à 20:07
Pas agréable... pas agréable... il faut quand même bien qu'on vende, non ?
Croyez vous qu'il m'a été agréable de payer de lourds impôts locaux sur deux communes pendant longtemps à cause de la mauvaise volonté de madame ?
Croyez vous qu'il m'a été agréable de payer de lourds impôts locaux sur deux communes pendant longtemps à cause de la mauvaise volonté de madame ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
>
Marie S
28 janv. 2009 à 20:11
28 janv. 2009 à 20:11
c'est bien ce que je dis....il faut être compréhensif et cela vaut pour les deux parties ! Avec du bon sens cela se passe plutôt pas trop mal et c'est un Ai qui vous le dit.
Marie S
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
28 janv. 2009 à 20:15
28 janv. 2009 à 20:15
Du bon sens oui... mais dans les deux sens justement.
Or il y en a qui sont nés avec une malformation du bon sens, on voit que vous ne connaissez pas cette personne qui exerce la profession d'agent d'accueil dans un service public et qui reçoit les gens comme des chiens dans un jeu de quilles, pas étonnant qu'elle ait refusé les visites !
L'orgueil démesuré en personne...
Or il y en a qui sont nés avec une malformation du bon sens, on voit que vous ne connaissez pas cette personne qui exerce la profession d'agent d'accueil dans un service public et qui reçoit les gens comme des chiens dans un jeu de quilles, pas étonnant qu'elle ait refusé les visites !
L'orgueil démesuré en personne...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2009 à 20:14