Questions états des lieux de sortie
Nini 65
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Le 30 novembre 2008 j'ai effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louait depuis le 27 janvier 2008.
En faisant cet état des lieux le propriétaire nous a dit que nous devions tondre la pelouse (1500 m2) que nous avons bien sur entretenu les mois ou nous étions locataire.
Le propriétaire ne nous a pas fourni de double d'état des lieu ni d'entrée ni de sortie que nous lui avons réclamé mais aucune nouvelles.
Avec le temps impossible de tondre la pelouse et nous voulons savoir si il a le droit de prendre sur la caution si celle ci n'est pas tondu.
Et également combien de temps a t-il pour nous rendre la caution?
A t on le droit de demander les factures s'il garde de la caution?
Le 30 novembre 2008 j'ai effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louait depuis le 27 janvier 2008.
En faisant cet état des lieux le propriétaire nous a dit que nous devions tondre la pelouse (1500 m2) que nous avons bien sur entretenu les mois ou nous étions locataire.
Le propriétaire ne nous a pas fourni de double d'état des lieu ni d'entrée ni de sortie que nous lui avons réclamé mais aucune nouvelles.
Avec le temps impossible de tondre la pelouse et nous voulons savoir si il a le droit de prendre sur la caution si celle ci n'est pas tondu.
Et également combien de temps a t-il pour nous rendre la caution?
A t on le droit de demander les factures s'il garde de la caution?
A voir également:
- Questions états des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- État des lieux de sortie modèle - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
Oui, les retenues sur le dépôt de garantie ne peuvent être faites que selon 2 conditions nécessaires :
- que les frais engagés correspondent à des dégradations mentionnées sur l'état des lieux de sortie, et par différence à l'état des lieux d'entrée
- qu'ils soient justifiés à minima par un devis.
Maintenant tondre 1500m² de pelouze, il y en a pour 2-3 heures max (et ca ne se tond pas l'hiver).
- que les frais engagés correspondent à des dégradations mentionnées sur l'état des lieux de sortie, et par différence à l'état des lieux d'entrée
- qu'ils soient justifiés à minima par un devis.
Maintenant tondre 1500m² de pelouze, il y en a pour 2-3 heures max (et ca ne se tond pas l'hiver).
Dans le Décret du 26 août 1987 il est bien dit que la taille de la pelouse est à la charge du locataire :
Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
donc le bailleur est en droit de retenir ces travaux sur simple devis, mais pas de les effectuer.
Le bailleur a deux mois pour rendre le dépôt de garantie après remise des clés et non pas après état des lieux.
Si l'état des lieux d'entrée n'indique pas que la pelouse était tondue vous n'avez pas à le faire au départ, mais je ne pense pas qu'on vous ait livré un jardin plein de broussailles.
Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
donc le bailleur est en droit de retenir ces travaux sur simple devis, mais pas de les effectuer.
Le bailleur a deux mois pour rendre le dépôt de garantie après remise des clés et non pas après état des lieux.
Si l'état des lieux d'entrée n'indique pas que la pelouse était tondue vous n'avez pas à le faire au départ, mais je ne pense pas qu'on vous ait livré un jardin plein de broussailles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, tondre l'hiver c'est pas possible mais pour lui il faut croire que si
Maintenant, si la pelouse n'a pas été tondue avant l'hiver, il faudra peut etre tondre un coup, ou payer 50 ou 60 euros pour q'un jardinier le fasse.