Sujet Précédent Sujet Suivant

QUORUM pour modification de statuts SCI

fannysud - 28 janv. 2009 à 17:06
 fa-L - 19 juil. 2010 à 11:00
Bonjour,

Je suis convoqué à une AG extraordinaire pour modification du siège social d'une SCI dans laquelle je suis associé.
Je ne suis pas d'acord. Le siège social peut il quand même être modifié et avec quel quorum ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
fa-L
19 juil. 2010 à 11:00
la loi ne fixe auxcun quorum pour les SCI.
-1

Discussions similaires

Comment modifier le cadastre ?
celaurel -
BmV -

5 réponses
APE 6820A ou 6820B ?
Artreve -
Artreve -

4 réponses
faire un changement au cadastre
famicheie -
Bucéphale -

1 réponse
différence exorbitante entre tarif EDF pro et EDF particulier
steph231 -
tad42 -

2 réponses
demande de modification de PLU refusée
kingarthur12 -
Josh Randall -

15 réponses