Des arbres menaçants
ferret robert
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2009 à 16:37
Je tremble de peur de voir un arbre tomber sur la maison. Que faire ?
Rien, puisque le danger n'existe pas, seulement le risque. Si un danger existait (arbre pourri...), alors là tu pourrais engager une procédure.
il y a prescription trentenaire donc pas question de les abattre.
La prescription ne vaut qu'a partir du moment où l'arbre est 'hors-la-loi' et non depuis sa plantation.
Il existe un "usage constant et reconnu" et votre voisin est en règle en ce qui concerne la limite séparative pour les arbres supérieurs à 2 mètres de haut.
Si une réglementation locale n'a pas indiqué d'autres choses...
28 janv. 2009 à 17:13
Non, les arbres ne pouvaient pas être hors la loi à l'époque puisque plantés à 4 m de la limite séparative et que chacun sait qu'un cyprès c'est destiné à faire plus de 2 m de haut.
28 janv. 2009 à 17:22
Je n'ai jamais dit que quelqu'un l'avait prétendu :-)
J'ai simplement rappelé cette règle de l'usage local, car la plupart des réponses se font en fonction du code civil et beaucoup de gens ignorent cette spécificité.
Non, les arbres ne pouvaient pas être hors la loi à l'époque puisque plantés à 4 m de la limite séparative et que chacun sait qu'un cyprès c'est destiné à faire plus de 2 m de haut.
Je n'ai jamais dit qu'ils ne pouvaient être hors-la-loi à l'époque, j'ai simplement répondu à ta locution "il y a prescription trentenaire donc pas question de les abattre.", qui ne me semble pas opportune dans ce cas, puisque la prescription trentenaire ne vaut que lorsque la 'faute' est établie. Hors, en l'espèce, elle ne le sera pas, car la distance de plantation est conforme à l'usage général, à moins qu'un dépassement de branches ou de racines ne vienne l'infirmer.