Chalet non imposable

Conformément à l'article 1380 du code général des impôts, les chalets de montagne sont imposables à la taxe foncière lorsqu'ils présentent le caractère de véritables bâtiments au sens de cette taxe. S'agissant des chalets qui peuvent être qualifiés d'habitations légères de loisirs (HLL), le Conseil d'État a précisé l'application de ce principe. Ainsi, il a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton (fixées ou non sur ce socle) et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 28 décembre 2005, n° 266558, Sté Foncicast). Il convient également de considérer comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, et par suite imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 9 novembre 2005, n° 265517 8e et 3e s/s Association New Lawn Tennis Club). Par ailleurs, les chalets de montagne sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation. L'imposition des chalets de montagne aux deux taxes précitées dépend donc d'un examen de la situation de fait propre à chaque cas, sous le contrôle du juge de l'impôt. Ces précisions sont de nature à répondre à l'honorable parlementaire.