Largeur droit de passage fauteuil handicapés
pdo
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Bonjour,
Nous disposons d'un "droit de passage" sur la propriété d'un voisin. Nous souhaitons savoir quelle est la largeur minimum que doit respecter ce droit de passage pour être en conformité avec la législation pour le passage de fauteuil handicapé. Le voisin à posé une porte, puis il y a un parcours suivi d'un virage avant d'arriver sur notre propriété.
Merci de votre réponse.
Pierre Bayart
Nous disposons d'un "droit de passage" sur la propriété d'un voisin. Nous souhaitons savoir quelle est la largeur minimum que doit respecter ce droit de passage pour être en conformité avec la législation pour le passage de fauteuil handicapé. Le voisin à posé une porte, puis il y a un parcours suivi d'un virage avant d'arriver sur notre propriété.
Merci de votre réponse.
Pierre Bayart
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3 réponses
bonjour
Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Version en vigueur au 27 janvier 2009
Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Version en vigueur au 27 janvier 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pierre Bayart