Refus de permis de construire

tonton -  
 Marie S -
Bonjour,
bonjour a tous voila mon probleme la mairie de mon village ma delivre mon permis de construire mais la prefecture s oppose au permis car le terrain est toujours classé en zone iina alors que le pos a ete change en zone ud en 1994 au cadastre de la dde le terrain est toujours en zone ina que faire

1 réponse

  1. Marie S
     
    Sans doute attendre...

    "La zone IINA est une zone d’urbanisation future à moyen ou long terme.
    Sa vocation est indéterminée.
    Dans l'immédiat, elle est inconstructible."
    0

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