Refus de permis de construire
tonton
-
Marie S -
Marie S -
Bonjour,
bonjour a tous voila mon probleme la mairie de mon village ma delivre mon permis de construire mais la prefecture s oppose au permis car le terrain est toujours classé en zone iina alors que le pos a ete change en zone ud en 1994 au cadastre de la dde le terrain est toujours en zone ina que faire
bonjour a tous voila mon probleme la mairie de mon village ma delivre mon permis de construire mais la prefecture s oppose au permis car le terrain est toujours classé en zone iina alors que le pos a ete change en zone ud en 1994 au cadastre de la dde le terrain est toujours en zone ina que faire
A voir également:
- Refus de permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demande permis blanc courrier type - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...