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2 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
26 janv. 2009 à 18:00
26 janv. 2009 à 18:00
Bonsoir,
Ce papier n'a aucune valeur quant à la renonciation qui a été faite au nom des enfants mineurs. En effet, il n'est pas possible de renoncer par anticipation à un héritage.
Et de surcroit, une renonciation faite au nom des mineurs nécessite l'autorisation du juges des tutelles.
Comment s'est déroulée lasuccession de votre père ?
Il y a de forte chance que la succession n'ait été accepté que sous bénéfice d'inventaire, ce qui a pour conséquence d'éviter que les enfants héritent personnellement des dettes du défunt.
Il est possible que la dette soit éteinte.
Cordialement
Ce papier n'a aucune valeur quant à la renonciation qui a été faite au nom des enfants mineurs. En effet, il n'est pas possible de renoncer par anticipation à un héritage.
Et de surcroit, une renonciation faite au nom des mineurs nécessite l'autorisation du juges des tutelles.
Comment s'est déroulée lasuccession de votre père ?
Il y a de forte chance que la succession n'ait été accepté que sous bénéfice d'inventaire, ce qui a pour conséquence d'éviter que les enfants héritent personnellement des dettes du défunt.
Il est possible que la dette soit éteinte.
Cordialement
Merci de votre réponse,la succession de mon père était positive financiérement parlant,il est décédé dans un accident du travail et il était cadre supérieur,mon grand-pére qui était vivant à ce moment là,n'a d'ailleurs rien réclamé,j'imagine qu'il a estimé que la dette était réglé,en faveur à ce fameux papier.