Preavis cessation bail locatif?
pizzacro
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25 janvier 2009
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25 janv. 2009 à 15:46
Marie S - 25 janv. 2009 à 16:49
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5 réponses
Oui, à condition qu'il y ait eu une mutation professionnelle ou un licenciement avec changement d'employeur, pas si vous avez depuis le début le même employeur et qu'un logement se libère vous diminuant le trajet.
le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : * mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement, * perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi, * nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, * obtention du premier emploi, * locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, * locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois, le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit
pizzacro
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25 janv. 2009 à 15:59
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ok merci donc dans mon cas ca ne marche pas. et si par exemple je demissionne pour un nouvel emploi à 700 kms ai-je un mois ou trois?
pizzacro
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25 janv. 2009 à 16:09
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ok encore meci
derniere supposition apres je vous embete plus.
ma femme est au chomage depuis 1 an ; moi en cdi. si ma femme trouve un emploi peut on demenager avec un prévis d'un mois car le bail de location est aux deux nom
derniere supposition apres je vous embete plus.
ma femme est au chomage depuis 1 an ; moi en cdi. si ma femme trouve un emploi peut on demenager avec un prévis d'un mois car le bail de location est aux deux nom
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25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 16:26
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d'accord encore merci
donc si nous n'étions pas mariés ca n'aurait pas marchait.
vous faites du droit pour savoir tout ca??????
donc si nous n'étions pas mariés ca n'aurait pas marchait.
vous faites du droit pour savoir tout ca??????
Non, je n'ai fait qu'une année de droit, je fais des locations, et comme les locataires sont tellement retors, j'ai appris la loi à mes dépens ! Ce qui ne m'empêche pas de me faire avoir de temps en temps.
Pour répondre à votre question, mariés ou pacsés, le préavis réduit s'applique aux deux si un seul y a droit mais il faut impérativement que le bail soit signé par les deux.
Vous seriez co-locataires : tous les signataires peuvent se prévaloir du congé réduit même si un seul est concerné.
Pour répondre à votre question, mariés ou pacsés, le préavis réduit s'applique aux deux si un seul y a droit mais il faut impérativement que le bail soit signé par les deux.
Vous seriez co-locataires : tous les signataires peuvent se prévaloir du congé réduit même si un seul est concerné.
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25 janv. 2009 à 16:40
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ok parcequ'en fait on est ni marié ni pacsé mais on a un enfant.