1 réponse
bonsoir;
au DC de ta maman tous les comptes doivent etre bloques,c'est la loi, meme si ton frere retire tout l'argent ,il sera obligé de remettre la somme au notaire , si ce dernier refuse , il te faut prendre un avocat et te battre . il faut que tu te procure un certificat de DC de ta mere a l'endroit ou elle est DCD et si tu le peux une copie du livré de famille pour faire valoir tes droits.
courage
au DC de ta maman tous les comptes doivent etre bloques,c'est la loi, meme si ton frere retire tout l'argent ,il sera obligé de remettre la somme au notaire , si ce dernier refuse , il te faut prendre un avocat et te battre . il faut que tu te procure un certificat de DC de ta mere a l'endroit ou elle est DCD et si tu le peux une copie du livré de famille pour faire valoir tes droits.
courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...