Partage des biens
tizoute59
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 janv. 2009 à 14:14
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 janv. 2009 à 14:14
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luna10
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25 janv. 2009 à 01:54
25 janv. 2009 à 01:54
Bonsoir,
Votre mari ayant acquis le bien antérieurement au mariage, il s'agit d'un bien propre à Monsieur, et non d'un bien commun. Par conséquent, lors de la liquidation du régime matrimonial (par suite d'un divorce ou décès par exemple), vous n'aurez droit à rien sur ce bien.
Vous remboursez la dette personnelle de votre mari (puisqu'il s'agit d'un emprunt fait sur un bien propre), cela vous ouvre droit à une créance si et seulement si vous remboursez en tout ou partie ce prêt avec des fonds qui vous sont propres (fonds provenant d'une succession par exemple).
En revanche, il est fort probable que le remboursement du prêt se fasse avec vos gains et salaires, et ceux de votre mari. Or tous les gains et salaires sont des biens communs.
Par conséquent, le fait de rembourser la dette personnelle d'un époux avec des biens communs ouvrent droit, à la liquidation du régime matrimonial, à une récompense (càd une indemnité) en faveur de la communauté.
Puisque le financement consiste apparemment à acquérir un bien, la récompense sera calculée selon le profit subsistant, càd en prenant compte de la plus-value éventuelle.
Pour imager, si la communauté a payé 20 000 € de capital (les intérêts ne devant pas être pris en compte), et si la valeur de la maison au jour de la liquidation du régime a doublé par rapport à sa valeur initiale au jour de l'acquisition, la récompense sera de 40 000 €.
Cordialement
Votre mari ayant acquis le bien antérieurement au mariage, il s'agit d'un bien propre à Monsieur, et non d'un bien commun. Par conséquent, lors de la liquidation du régime matrimonial (par suite d'un divorce ou décès par exemple), vous n'aurez droit à rien sur ce bien.
Vous remboursez la dette personnelle de votre mari (puisqu'il s'agit d'un emprunt fait sur un bien propre), cela vous ouvre droit à une créance si et seulement si vous remboursez en tout ou partie ce prêt avec des fonds qui vous sont propres (fonds provenant d'une succession par exemple).
En revanche, il est fort probable que le remboursement du prêt se fasse avec vos gains et salaires, et ceux de votre mari. Or tous les gains et salaires sont des biens communs.
Par conséquent, le fait de rembourser la dette personnelle d'un époux avec des biens communs ouvrent droit, à la liquidation du régime matrimonial, à une récompense (càd une indemnité) en faveur de la communauté.
Puisque le financement consiste apparemment à acquérir un bien, la récompense sera calculée selon le profit subsistant, càd en prenant compte de la plus-value éventuelle.
Pour imager, si la communauté a payé 20 000 € de capital (les intérêts ne devant pas être pris en compte), et si la valeur de la maison au jour de la liquidation du régime a doublé par rapport à sa valeur initiale au jour de l'acquisition, la récompense sera de 40 000 €.
Cordialement
merci luna10, pour la reponse
apparement vous connaissez bien le sujet donc je me permets de vous demander de plus amples informations,
cad
le soucis est que je rembourse en effet avec mes salaires et ceux de mon mari mais je contribue aussi aux reparations de la maison (nous avons un compte en commun), je m inquiete surtout pour l avenir en cas de deces (donc le plus tard possible) je veux savoir ce que moi je vais laisser a mes enfants, si sur la maison ils auront exactement la meme chose que les enfants de l union precedante de mon mari ou si ils auront plus.je rappelle qu il a 2 enfants d une autre union et 2 de notre union.
merci
apparement vous connaissez bien le sujet donc je me permets de vous demander de plus amples informations,
cad
le soucis est que je rembourse en effet avec mes salaires et ceux de mon mari mais je contribue aussi aux reparations de la maison (nous avons un compte en commun), je m inquiete surtout pour l avenir en cas de deces (donc le plus tard possible) je veux savoir ce que moi je vais laisser a mes enfants, si sur la maison ils auront exactement la meme chose que les enfants de l union precedante de mon mari ou si ils auront plus.je rappelle qu il a 2 enfants d une autre union et 2 de notre union.
merci
luna10
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25 janv. 2009 à 14:14
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Etant donné que la maison est un bien propre à votre mari, si vous décédez en premier, cette maison ne se retrouvera pas dans votre succession, même pas en partie.
Vos deux enfants communs n'auront aucune part sur cette maison à votre décès.
En revanche, au décès de votre mari, la maison se trouvera intégralement dans son patrimoine. Et les héritiers se partageront le bien. Et sauf dispositions contraires et/ou en l'absence de partage, le conjoint survivant aura droit à 1/4, et chacun des quatre enfants aura droit à 3/16 sur ladite maison.
Et en l'absence de conjoint survivant, la part revenant à chacun des enfants sur la maison s'élève à 1/4.
Au vu des éléments, sur cette maison, il y aura une stricte égalité entre les 4 enfants.
Vous soulignez que vous participez au réparations de la maison avex vos gains et salaires. Par conséquent, il peut s'agir d'une dépense de conservation du bien, qui ouvre également droit à une récompense avec des modalités particulières.
Cordialement
Vos deux enfants communs n'auront aucune part sur cette maison à votre décès.
En revanche, au décès de votre mari, la maison se trouvera intégralement dans son patrimoine. Et les héritiers se partageront le bien. Et sauf dispositions contraires et/ou en l'absence de partage, le conjoint survivant aura droit à 1/4, et chacun des quatre enfants aura droit à 3/16 sur ladite maison.
Et en l'absence de conjoint survivant, la part revenant à chacun des enfants sur la maison s'élève à 1/4.
Au vu des éléments, sur cette maison, il y aura une stricte égalité entre les 4 enfants.
Vous soulignez que vous participez au réparations de la maison avex vos gains et salaires. Par conséquent, il peut s'agir d'une dépense de conservation du bien, qui ouvre également droit à une récompense avec des modalités particulières.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...