Rachat d'entreprise et contrat de travail
Cadre stressé
-
24 janv. 2009 à 18:28
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 24 janv. 2009 à 21:20
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 24 janv. 2009 à 21:20
A voir également:
- Rachat d'entreprise et contrat de travail
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
1 réponse
Moos974
Messages postés
406
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2012
247
24 janv. 2009 à 21:20
24 janv. 2009 à 21:20
Bonjour,
L'article L 122-12 (ancien) prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats en cours sont maintenus.
Toutefois, cela ne signifie pas que les conditions de travail antérieures subsistent, et le nouvel employeur peut alors vous proposer une modification de votre contrat de travail.
Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour refusez cette proposition : face à votre refus, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif économique.
Consultez les fiches pratiques du ministère du travail (www.travail-solidarité.gouv.fr) pour plus de précision sur la procédure de licenciement pour motif économique, la modification du contrat de travail....
Bon courage.
L'article L 122-12 (ancien) prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats en cours sont maintenus.
Toutefois, cela ne signifie pas que les conditions de travail antérieures subsistent, et le nouvel employeur peut alors vous proposer une modification de votre contrat de travail.
Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour refusez cette proposition : face à votre refus, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif économique.
Consultez les fiches pratiques du ministère du travail (www.travail-solidarité.gouv.fr) pour plus de précision sur la procédure de licenciement pour motif économique, la modification du contrat de travail....
Bon courage.